François Sauvadet
Question N° 2389 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation du conjoint survivant d'une personne handicapée. En effet, les exonérations d'impôts prévues pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de même que pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) et de la majoration pour la vie autonome (MVA) prennent fin avec le décès de la personne handicapée. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation afin que le conjoint survivant puisse bénéficier des mêmes droits fiscaux que ceux qui sont reconnus à la personne handicapée.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'attention de madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation du conjoint survivant d'une personne handicapée, et plus particulièrement sur la question de ses droits fiscaux. Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'exonérations d'impôts à différents titres, mais aucune de ces exonérations ne vise expressément les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la prestation de compensation (PCH). Toutefois, les titulaires de l'AAH, au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, dans la mesure où leur taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, bénéficier aussi d'une carte d'invalidité qui ouvre droit à une majoration d'une demi-part du quotient familial. Certaines exonérations d'impôts dont peuvent bénéficier les personnes handicapées portent sur des frais pris en compte au titre de certains éléments de la PCH, notamment en cas de recours à des salariés à domicile ou pour des aménagements du logement. Les dépenses effectuées dans la résidence principale, pour l'installation d'équipements conçus pour les personnes handicapées, ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses effectuées dans la résidence. Ce crédit d'impôt est ouvert dès lors que des travaux, mentionnés dans une liste définie à l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts, ont été réalisés. En revanche, il n'est pas conditionné par l'obtention d'une prestation, notamment de la PCH. Les réductions d'impôt prévues en cas de recours à des salariés sont prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Il n'existe pas de disposition particulière pour les bénéficiaires de la PCH. En revanche, lorsque ces personnes sont titulaires d'une carte d'invalidité, elles bénéficient d'une majoration du plafond du montant des dépenses engagées. Mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2006, la PCH est, en application de l'article L. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour les frais de compensation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du même code. Les droits à cette prestation, qui a le caractère d'une prestation en nature, cessent à compter du premier jour du mois qui suit le décès. Toutefois, les frais correspondant à des engagements juridiques passés au plus tard le jour du décès et relatifs aux prestations non encore réalisées sont pris en compte au titre de la PCH. S'agissant d'une prestation destinée à compenser le handicap d'une personne, le décès de celle-ci ne saurait transmettre des droits ouverts correspondant à des charges déterminées en fonction d'un plan personnalisé de compensation.
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