Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; abattages. indemnisation. montant

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans le cadre de la prophylaxie générale ou dans le cadre de la mise en place, sur proposition du préfet, d'abattages partiels de cheptels reconnus atteints de tuberculose, l'abattage diagnostic d'un bovin suspecté de tuberculose bovine peut être demandé. Actuellement, ces bovins abattus sont indemnisés ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les décisions prises par son ministère à l'encontre des associations d'éducation populaires luttant contre l'échec scolaire qu'il agrée par ailleurs. Ces décisions se traduisent pour 2008 par une baisse de 25 % de la subvention qu'il accorde à ces associations et par la fin programmée pour septembre 2009 du ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de moyens financiers dont souffre l'enseignement technique agricole. L'excellence de cet enseignement n'est pourtant plus à démontrer avec une réussite aux diplômes de 85 % et un taux d'insertion professionnelle des élèves proche de 85 %. Malgré cette performance, cet enseignement est victime...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les produits naturels peu préoccupants qui rencontrent toujours des blocages pour obtenir les autorisations simplifiées de mise sur le marché. Pourtant, lors de l'examen de la loi sur l'eau en 2006, un débat avait permis d'agir en faveur de ces produits en affirmant la nécessité de leur faciliter l'obt...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de réforme de la loi Malraux. La loi susvisée permet aux propriétaires d'immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, effectuant des travaux de rénovation, de déduire l'intégralité de leur coût de leur revenu imposable, s'ils s'engagent à louer ces immeubles pendant six ans. Cette lo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'instauration d'un régime obligatoire de frais de santé dans les entreprises d'architecture par l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à l'accord collectif du 5 juillet 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. François Sauvadet s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des conséquences du changement climatique. Les catastrophes naturelles se multiplient, faisant augmenter, avec elles, le nombre de demandes d'indemnisation. À la suite des difficultés rencontrées à ce sujet lors de la sécheresse de 2003, un projet de réforme du régime des ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Sauvadet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'adoption du Grenelle de l'environnement a ancré la représentation nationale dans le développement durable et la protection de la biodiversité. Ce texte, tel qu'il se présente actuellement, prévoit notamment, dans son article 28, un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles s'appuyant notamment su...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; additifs. huiles usagées. trafics. lutte et prévention

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une pratique qui se développe en France depuis quelques années, consistant à utiliser les huiles alimentaires usagées comme substitut direct aux carburants traditionnels. Si une telle pratique peut se comprendre dans un contexte ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la multiplication des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveau-nés par an soit 2,5% du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problème d'infer...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins hospitaliers quant à l'avenir de leur régime de retraites par répartition au sein de l'IRCANTEC. Le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent ces médecins hospitaliers durant toute leur carrière a été récemment modifié par un décret e...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; conseillers socio-éducatifs. carrière

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les attentes des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une revalorisation statutaire. Chacun reconnaît le rôle essentiel exercé par ces derniers, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Actu...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. François Sauvadet rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les catastrophes naturelles se multiplient, faisant augmenter, avec elles, le nombre de demandes d'indemnisation. À la suite des difficultés rencontrées à ce sujet lors de la sécheresse de 2003, un projet de réforme du régime des indemnisations a été lancé. Les associations s'in...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des propriétaires de monuments historiques sur les conséquences dramatiques d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés. Vu les spécificités de chacun de ces deux régimes et notamment le...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. François Sauvadet indique à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la réforme du fermage et du calcul des loyers des baux ruraux. En effet, depuis 1995, le loyer des baux ruraux est indexé sur le revenu de l'activité agricole. Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est ainsi fixé par un indice des fe...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés ou publics. Un certain nombre de services déconcentrés, DRAC notamment, ont récemment pu indiquer aux propriétaires qui les sollicitaient des difficultés, voire l'impossibilité de programmer des opérations sur du ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité d'apporter une aide spécifique nouvelle aux femmes qui voudraient avoir plusieurs enfants, mais qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons économiques. Malgré les bons chiffres de la France en matière de démographie et de fécondité, force est néanmoins de constater que le renouvel...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les possibilités de traitements offertes aux enfants souffrant d'autisme ou présentant des troubles du développement et du comportement. Les familles concernées par l'autisme sont très attentives à tous les moyens qui peuvent permettre à leurs enfants de trouver un mie...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics. En effet, ledit décret a pour objet de fixer une ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Côte-d'Or. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de l...