François Sauvadet
Question N° 33749 au Ministère du Fonction
Question soumise le 28 octobre 2008
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les attentes des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale qui souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une revalorisation statutaire. Chacun reconnaît le rôle essentiel exercé par ces derniers, notamment depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Actuellement, le statut de conseiller socio-éducatif n'a pas le même déroulement de carrière que celui de la filière administrative et il apparaît que la seule possibilité d'évolution de carrière qui leur soit ouverte consiste à passer de la filière sociale à la filière administrative. En outre, le décret n° 2007-839 en date du 11 mai 2007 introduit une revalorisation de la carrière des CSE de la fonction publique hospitalière (indice brut 740 pour le huitième et dernier échelon, et création d'un échelon de cadres supérieurs socio-éducatifs, indice brut 780 pour le dernier échelon). Il en résulte une inégalité entre les CSE et les trois fonctions publiques. Il lui demande donc si une mesure d'alignement relative aux CSE territoriaux est envisageable, car il lui paraît indispensable de revaloriser cette filière dont les missions, en particulier dans les zones urbaines sensibles, sont importantes.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Des dispositions réglementaires portant sur les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière sont intervenues en 2007 pour mettre en oeuvre le protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 avec cinq organisations syndicales et réformer le corps des cadres socio-éducatifs. La question de la transposition de ces mesures statutaires aux cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale, notamment, celui des conseillers territoriaux socio-éducatifs, a été soumise pour avis à l'Association des maires de France et l'Association des départements de France. Des projets de décret ont été ensuite élaborés. Ils font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Par ailleurs, il convient de rappeler que les conseillers territoriaux socio-éducatifs ont la possibilité d'accéder au cadre d'emplois des attachés territoriaux par promotion interne dont le quota a été assoupli. Les autorités territoriales ont donc, d'ores et déjà, la possibilité d'utiliser ces possibilités statutaires de promotion, notamment, lorsque des conseillers socio-éducatifs remplissent des fonctions importantes d'encadrement. En outre, en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissement d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscription d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial. Les fonctionnaires exerçant des fonctions de responsable de circonscription ou d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale des départements bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 35 points d'indice majoré (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006). S'ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, les conseillers socio-éducatifs ont droit, aussi, à la NBI versée à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Les agents attributaires de cette NBI bénéficient d'une majoration du nombre de points d'indice, dans la limite de 50 %, lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
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