François Sauvadet
Question N° 22537 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Côte-d'Or. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. Or, l'actualité a relancé le débat sur les moyens mis en oeuvre pour l'application de cette loi. Un récent rapport de Mme Marie de Hennezel, portant un constat de carence généralisée sur le développement de ces soins, a été remis au ministère de la santé en septembre 2007. À ce jour, il est resté sans effet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir, d'une part lui préciser la situation exacte des services de soins palliatifs en Côte-d'Or et, d'autre part, lui détailler les moyens supplémentaires qu'elle entend dégager pour que cette loi puisse être pleinement appliquée.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le rapport de Mme Marie de Hennezel remis en septembre 2007 concluait une mission d'accompagnement en matière de diffusion de la culture palliative confiée en janvier 2005 par M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé. Il s'inscrit dans une dynamique globale du ministère concernant le suivi du développement et l'amélioration des connaissances en matière de soins palliatifs. Mis en place le 13 juillet 2006, le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a remis son rapport à la ministre de la santé le 9 octobre 2007. Ce comité associe les partenaires les plus représentatifs des soins palliatifs et a pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires. » Des enquêtes et études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère sont venues compléter ces récents éléments d'aide au pilotage de la politique des soins palliatifs. À ce titre, les résultats provisoires du bilan des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs au 31 décembre 2007 montrent une situation plus nuancée que les réflexions tirées des observations relatives à l'état des lieux 2005, dans la mesure où ils confirment la montée en charge rapide des soins palliatifs en milieu hospitalier en faisant état de l'existence de 4 034 lits de soins palliatifs en France au sein des établissements de santé, soit une progression de près de 50 % sur deux ans. On compte également 340 équipes mobiles de soins palliatifs et 110 réseaux de santé en soins palliatifs et/ou douleurs qui contribuent à la prise en charge de patients relevant des soins palliatifs à domicile, ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les soins palliatifs constituent la principale activité en volume de l'hospitalisation à domicile, avec 20 000 séjours consacrés aux soins palliatifs en 2007. Toujours en termes d'activité, et pour le seul secteur « court séjour », le nombre de séjours en établissements de santé dont le diagnostic principal a trait aux soins palliatifs est passé de 60 000 à 108 000 de 2004 à 2007, soit une augmentation de 80 % en trois ans. Dans la région Bourgogne, on compte à la fin de l'année 2007 : 15 lits d'unités de soins palliatifs, 83 lits identifiés de soins palliatifs, 10 équipes mobiles de soins palliatifs et 50 inclusions en hospitalisation à domicile au titre de soins palliatifs. Annoncé le 13 juin 2008, le programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 constitue la traduction des rapports précités et décline leurs principales conclusions sous forme d'un plan d'actions coordonnées qui se déploiera selon trois axes : la poursuite du développement de l'offre hospitalière et l'essor des dispositifs extrahospitaliers, l'élaboration d'une politique de formation et de recherche, et l'accompagnement offert aux proches des patients. Il se donne pour ambition de doubler la capacité de prise en charge en soins palliatifs et va mobiliser près de 230 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociales.
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