François Sauvadet
Question N° 42070 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le manque de moyens financiers dont souffre l'enseignement technique agricole. L'excellence de cet enseignement n'est pourtant plus à démontrer avec une réussite aux diplômes de 85 % et un taux d'insertion professionnelle des élèves proche de 85 %. Malgré cette performance, cet enseignement est victime de disparités de traitement par rapport à l'enseignement général, notamment en termes de moyens financiers : suppressions de postes dans l'enseignement public, précontentieux actuel de 25 millions d'euros dans l'enseignement privé à temps plein, accroissement du report de charges et rabotage des crédits versés par effet du gel budgétaire, dans l'enseignement privé à rythme approprié. De plus, la volonté du Président de la République est de renforcer les emplois liés à l'environnement et aux services à la personne. Or, l'enseignement agricole forme 20 % des métiers liés à l'environnement et 40 % de ceux dédiés aux services à la personne. Aussi, il lui demande quelles sont les actions que le gouvernement entend entreprendre pour revaloriser l'enseignement agricole et permettre sa remise à niveau budgétaire.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'enseignement agricole, système d'enseignement spécifique et d'une très grande qualité est implanté au coeur de territoires ruraux. Ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Cet enseignement qui est essentiel pour la conduite des politiques placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche doit évoluer en réaffirmant sa mission et ses priorités. C'est l'objectif du cinquième schéma prévisionnel national des formations dont l'élaboration a été engagée suite à l'évaluation du quatrième schéma conduite par un groupe de réflexion dont Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, a bien voulu assurer la présidence. La première mission de l'enseignement agricole est de contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture ; les formations aux métiers de la production agricole et agro-alimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d'enseignement général. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, la maîtrise des dépenses publiques, rendue plus que jamais nécessaire dans le contexte économique difficile que traverse notre pays, impose à tous les secteurs de l'administration des efforts. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit contribuer à cet effort, en particulier en matière d'emploi public. Le budget élaboré par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2009 est en augmentation, en crédits de paiement, de 1,8 %. Il présente plusieurs points très positifs. Les crédits consacrés aux assistants d'éducation sont en progression de 16 % par rapport à 2008, ce qui permet d'assurer une surveillance des internats dans les lycées publics conforme aux besoins. Un effort (9,9 MEUR) a pu être consenti afin de financer la part employeur des frais de pension des emplois gagés des centres de formations d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Cette mesure permet d'aider les CFA et CFPPA dans une nécessaire démarche de restructuration. Le report de charge constaté ces dernières années sur la ligne « aides aux familles » est apuré. Par ailleurs ces crédits permettent de répondre aux engagements de l'État vis-à-vis de l'enseignement privé, tant des établissements à temps plein que des maisons familiales et rurales. Ainsi, le projet de budget traduit financièrement l'accord négocié avec les maisons familiales rurales sur la revalorisation du coût du formateur. Le financement de la revalorisation du coût de l'élève dans l'enseignement privé « temps plein » fait l'objet d'une couverture en autorisation d'engagement, comme en crédits de paiement, compte tenu du coût d'ensemble de la mesure, et ce dès 2009. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » subit, comme les autres programmes de la mission interministérielle, des suppressions d'emplois. A ce titre, 159 postes d'enseignants et 64 postes de personnels non enseignants seront supprimés à la rentrée scolaire 2009. Il faut souligner que le secteur de l'enseignement agricole a été moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels non enseignants, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé un plan de réorganisation de la formation administrative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui se traduira par des mesures de simplification et de mutualisation entre établissements, comme au niveau régional. La répartition des non-remplacements de postes d'enseignants sera effectuée entre régions, en tenant compte des tendances démographiques, du nombre d'heures dispensées par élève et de la part des formations des secteurs « production » et « transformation ». La méthodologie retenue doit permettre de conserver une véritable dynamique régionale. Enfin, les documentalistes sont intégrés dans les dotations notifiées aux établissements par les autorités académiques. En revanche, il appartient à chaque chef d'établissement dans le cadre de l'autonomie des établissements privés sous contrat avec l'État, de répartir les moyens qui lui sont alloués entre les divers enseignements et la documentation.
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