François Sauvadet
Question N° 42031 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans le cadre de la prophylaxie générale ou dans le cadre de la mise en place, sur proposition du préfet, d'abattages partiels de cheptels reconnus atteints de tuberculose, l'abattage diagnostic d'un bovin suspecté de tuberculose bovine peut être demandé. Actuellement, ces bovins abattus sont indemnisés à hauteur de leur valeur bouchère augmentée d'une aide financière d'un montant maximum de 1 032,57 euros dont 228,67 euros sont à la charge de l'État. Un projet de ses services prévoirait de forfaitiser cette indemnisation et de la porter à hauteur de 1 000 euros environ. Sans lien avec la valeur effective de la bête ou du cheptel puisqu'un animal reproducteur n'a pas la même valeur qu'une bête prête à l'abattoir, ce système du forfait apparaît de fait moins approprié qu'une aide qui s'appuierait sur la valeur retenue lors de l'estimation totale du cheptel. Il souhaite donc connaître ses intentions quant à ce passage à un système de forfaitisation de cette aide et quant à l'évolution potentielle du montant de l'aide octroyée.
Réponse émise le 28 avril 2009
Dans les cheptels suspects d'être infectés de tuberculose, l'abattage de certains animaux peut être prescrit à des fins diagnostiques pour déterminer le statut sanitaire du cheptel. Pour assainir les foyers confirmés de tuberculose bovine, la réglementation prévoit l'abattage de tous les animaux des cheptels contaminés. Dans certains cas particuliers, l'abattage sélectif des animaux d'un cheptel contaminé est possible. À ce jour, les animaux abattus dans le cadre d'un abattage total font l'objet d'une indemnisation par l'État qui correspond à leur valeur de remplacement, valeur estimée par deux experts désignés par l'éleveur. Dans les cas d'abattage partiel ou d'abattage diagnostique, les animaux éliminés sont indemnisés à hauteur de 75 % de la perte pour l'éleveur, indemnisation plafonnée à 229 euros par bovin. L'évaluation de la perte subie est alors réalisée à partir d'une grille départementale en fonction des catégories d'animaux. Le ministère chargé de l'agriculture a proposé de revaloriser substantiellement l'indemnisation des animaux abattus dans le cadre d'abattages partiels ou d'abattages diagnostiques. L'indemnisation de l'éleveur pourra être déplafonnée pour les cas d'abattage partiel et accordée dans les mêmes conditions que pour un abattage total, c'est-à-dire après expertise de la valeur des animaux. Pour les cas d'abattage diagnostique, le plafond d'indemnisation serait augmenté de façon importante mais cela resterait une indemnisation forfaitaire accordée selon la catégorie de l'animal et calculée à partir de la valeur de remplacement moyenne de la catégorie dont serait déduite la valeur bouchère moyenne. En effet, dans ce cas, seul un animal serait concerné, et c'est la simplicité et la rapidité de son indemnisation qui ont été privilégiées en accord avec les représentants des éleveurs au comité consultatif de la santé et de la protection animales. Par ailleurs, si l'abattage diagnostique révélait un cas de tuberculose, c'est le tarif d'indemnisation fondé sur la valeur réelle des animaux après expertise qui serait appliqué aux autres animaux abattus. Le projet de revalorisation de l'indemnisation des abattages diagnostiques et sélectifs prescrits dans le cadre de la police sanitaire de la tuberculose bovine, en cours de finalisation, a pour objectif d'encourager la participation des éleveurs à l'effort d'éradication de la tuberculose bovine en France.
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