François Sauvadet
Question N° 27916 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics. En effet, ledit décret a pour objet de fixer une redevance proportionnelle aux honoraires effectifs des praticiens statutaires, et non plus basée sur les tarifs de la sécurité sociale. Nombre de praticiens s'inquiètent de ce nouveau mode de calcul, qui risque de majorer cette redevance reversée aux hôpitaux. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a été partiellement annulé par une décision d'assemblée du conseil d'État en date du 19 juillet 2007 à la suite d'un recours formé par le syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine et par le syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il ressort de la jurisprudence du conseil d'État que la disposition prévoyant une assiette de redevance différente selon que les actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale sont pris en charge ou non par l'assurance maladie, était illégale. Cette décision a rapproché le régime de redevance pour service rendu, dans le cadre d'une activité libérale, de celui de la redevance pour occupation du domaine public, qui tient compte de l'avantage économique procuré aux bénéficiaires de ce service. L'arrêt du Conseil d'État invite ainsi le Gouvernement à ne plus distinguer une assiette forfaitaire pour certaines activités, et réelle pour d'autres, et à fixer la redevance en pourcentage des honoraires perçus. La décision du Conseil d'État s'impose à tous depuis le 19 juillet 2007. Tirant les conséquences de cette décision du juge, le Gouvernement a, par le décret du 15 mai 2008, modifié le régime de redevance pour exercice d'une activité libérale en retenant une assiette de redevance assise sur la totalité des honoraires perçus par les praticiens pour tous les actes, qu'ils soient ou non remboursés par l'assurance maladie. Néanmoins, afin de répondre à l'inquiétude des praticiens de voir diminuer les revenus procurés par leur activité libérale, le Gouvernement a publié le 16 octobre 2008, au Journal officiel, le décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 confirmant l'élargissement de l'assiette mais en faisant évoluer à la baisse les taux de redevance. Par ailleurs, la circulaire conjointe du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n° DHOS/M3/2008/313 du 16 octobre 2008 permet d'appliquer les règles antérieures pendant la période intermédiaire entre la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2007 et la parution du nouveau décret. Ces deux mesures constituent un geste très important du Gouvernement en direction des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital. Ces dispositions nouvelles sont, en effet, plus favorables que les règles antérieures pour les praticiens exerçant en secteur 1 et pour ceux pratiquant des dépassements modérés.
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