François Sauvadet
Question N° 38237 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 16 décembre 2008

M. François Sauvadet rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les catastrophes naturelles se multiplient, faisant augmenter, avec elles, le nombre de demandes d'indemnisation. À la suite des difficultés rencontrées à ce sujet lors de la sécheresse de 2003, un projet de réforme du régime des indemnisations a été lancé. Les associations s'inquiètent de différentes mesures contenues dans ce projet de réforme, et notamment le transfert de l'État aux assureurs de la décision finale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la substitution de la juridiction civile à la juridiction administrative compte tenu du rôle nouveau donné aux assureurs et l'abandon du principe de solidarité nationale par le biais du système de taux unique au profit de primes et de franchises modulables. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à ces inquiétudes.

Retirée le 13 janvier 2009 (retrait pour cause de question identique)