François Sauvadet
Question N° 35037 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 novembre 2008
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des propriétaires de monuments historiques sur les conséquences dramatiques d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles situés dans les secteurs sauvegardés. Vu les spécificités de chacun de ces deux régimes et notamment les contraintes beaucoup plus lourdes qui pèsent sur les monuments historiques, la réforme fiscale aurait des conséquences néfastes importantes. Ils craignent notamment qu'il y ait une diminution des chantiers tant sur le plan quantitatif que qualitatif, qu'il y ait une perte de savoir-faire hautement spécialisés et que les métiers traditionnels disparaissent. Les entreprises à haut degré de technicité et de compétences, de taille moyenne ou petite, à la main d'oeuvre très qualifiée, très exposées aux aléas des commandes de travaux, pourraient également disparaître. Le nombre de monuments en état défectueux, passé de 32 % à 41 % entre 2002 et 2007, augmenterait encore plus ainsi que la fermeture aux visites. La suppression de nombreux emplois dans les monuments historiques privés, au titre de l'accueil et de l'entretien, qui représentent actuellement un gisement de près de 10 000 emplois directs est à craindre. Finalement, la perte de l'attractivité de notre pays et une paupérisation culturelle des régions les moins attractives sur le plan touristique est fortement éventuelle. Ainsi, un éventuel plafonnement des déductions aurait des incidences d'autant plus sévères que ses effets se cumuleraient avec ceux de l'actuelle réduction des subventions, qui plus est réparties de manière inégale sur l'ensemble du territoire, avec une concentration sur les grandes métropoles et les grands établissements publics. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour assurer le devenir du patrimoine historique de notre pays, de l'emploi qualifié et de l'attractivité touristique qui en dépendent.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 par le Gouvernement et en cours de discutions au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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