François Sauvadet
Question N° 34810 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la multiplication des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveau-nés par an soit 2,5% du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. La majorité des centres français autorisés à pratiquer les AMP fixe pour la femme la limite d'âge à 42 ans. Plusieurs spécialistes constatent cependant que leurs services accueillent de plus en plus de femmes enceintes de 45 ans ou plus qui se rendent dans les pays où le don d'ovocytes est plus répandu puisqu'il est rémunéré. Revenues en France alors que la législation française a été délibérément contournée, la prise en charge de ces grossesses se révèle être extrêmement lourde. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à ces dérives.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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