Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle et ses conséquences pour les collectivités locales. D'une part, il faut corriger l'injustice de la taxe professionnelle, qui est attribuée à la collectivité où elle est perçue ; ainsi, dans le même bassin ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la position de la France par rapport au statut de Rome de la Cour pénale internationale, que la France a ratifié en 2000. En effet, la France n'a, depuis 9 ans, nullement modifié notre droit national. Le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de la C...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion financière d'Éco-emballages. On ne peut que s'alarmer des difficultés de trésorerie d'Éco-emballages et des dysfonctionnements que l'audit réalisé à la demande de l'État ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; fonds d'amortissement des charges d'électrification. dotations. répartition. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la répartition des dotations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) par les départements. L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves po...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la position de la France par rapport au statut de Rome de la Cour pénale internationale, que la France a ratifié en 2000. En effet, la France n'a, depuis neuf ans, nullement modifié notre droit national. Le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de l...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves po...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'initiative organisée par les salles de cinéma françaises qui, le 4 novembre, ont éteint leurs enseignes lumineuses pour manifester publiquement la vive inquiétude des exploitants concernant leur avenir. Il est évident aujourd'hui que des mesures de rééquilibrage économique en faveur des exploita...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. François Sauvadet alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'INPES, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er ju...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant que les contributions sociales seront dues sur les capitaux-décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, quel...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Côte-d'Or vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agr...

Thèmes : professions de santé ; aides de l'État ; revendications. Bourgogne

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés engendrées par la décision du bureau régional du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de Bourgogne de geler 15 % des fonds alloués pour 2009 au groupement des professionnels de santé du grand ouest dijonnais. Or cette décision ne concerne pas uniquement ce groupe...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ("Grenelle I") et sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ("Grenelle II"). Il est essentiel que ces projets de loi apporten...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. Les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ en retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant de 48,50 euros par année de service. Étant...

Thèmes : audiovisuel et communication ; production ; sortie en salle. commercialisation. délai

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'offre légale, contrepartie nécessaire à la lutte contre la piraterie. Les principaux éditeurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD souhaitent à défaut d'accord interprofessionnel, que soit abaissé le délai plancher de diffusio...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du récent décret concernant les modalités de raccordement au réseau électrique et le fondement légal de la prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau. Le nouveau dispositif de financement d...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. François Sauvadet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services que, avec sept pays frontaliers, la France est directement concernée par la question des achats transfrontaliers. Cette question touche plusieurs types de commerce, notamment dans le cadre de l'ouverture dominicale des commerces mais elle t...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines réalités des régimes de protection des majeurs en général, et de la tutelle en particulier. Il est indispensable de favoriser une plus grande justice en ce domaine et d'aider ceux qui souffrent de ces situations. En premier lieu, la proche famille et les enfants, notamment, d'une personne s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la couverture complémentaire des frais de soins de santé. Il résulte des dispositions de l'article 83-1 du code général des impôts que seuls les salariés couverts par un contrat de complémentaire santé ayant un caractère obligatoire...