François Sauvadet
Question N° 47010 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ("Grenelle I") et sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ("Grenelle II"). Il est essentiel que ces projets de loi apportent une solution adaptée à la question du maintien des zones humides ; c'est ce que pensent un bon nombre d'organisations représentatives des agriculteurs. Cela implique d'abord que la gestion des zones humides soit la priorité, que l'acquisition soit limitée aux zones humides en déprise, et enfin qu'il n'y ait pas d'élargissement des compétences des agences de l'eau. Il est en tout cas indispensable que la mise en place d'une politique foncière à l'égard des zones humides ne vienne pas réduire le droit des exploitants à exploiter librement leurs terres. Il faut en effet garder à l'esprit que le maintien de l'activité agricole permet la préservation des zones humides contre l'artificialisation. Il souhaite donc savoir quelle politique le Gouvernement entend mener sur ce sujet, afin de faire en sorte que les agriculteurs restent, par le biais de contrats, les gestionnaires directs des zones humides.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Toutes les estimations montrent qu'en un siècle, près de la moitié des zones humides ont disparu. Devant ce constat, un plan national d'action en faveur des zones humides a été mis en place, dès 1995. Ce plan a permis une sensibilisation des décideurs et des avancées significatives pour leur meilleure prise en compte en France. Malgré ces efforts, les zones humides demeurent un des milieux les plus dégradés et les plus menacés (en surface et en état de conservation) par la conjonction de trois facteurs : une pression à l'artificialisation, des aménagements hydrauliques modifiant les équilibres hydrologiques et les conséquences indirectes d'incitations de la politique agricole commune (notamment un montant des aides au maïs irrigué très supérieur aux aides à la prairie permanente). L'observatoire national des zones humides, mis en place dans le cadre de ce plan national, a mis en évidence la situation particulièrement préoccupante des prairies humides, des landes humides et des annexes alluviales. L'objectif d'acquisition de 20 000 ha de zones humides représente une proportion très faible de l'ensemble des zones humides françaises. Il s'agirait, en effet, de cibler celles qui sont les plus menacées, notamment par l'urbanisation, afin d'en assurer une protection dans la durée, sans pour autant les sanctuariser. Pour tout ou partie de ces zones humides, ce sont les activités humaines, notamment agricoles, qui ont permis la mise en valeur et la préservation de ce patrimoine naturel exceptionnel. C'est pourquoi l'objectif de l'acquisition n'est pas une fin en soi. L'acquisition n'a pour objectif que de préserver l'intégrité spatiale de ces zones humides afin de préserver des activités humaines, notamment agricoles, qui ont permis de pérenniser la qualité environnementale globale de ces zones, que ce soit au titre de la qualité des eaux ou au titre de la biodiversité. Cette action d'acquisition et de gestion des zones humides s'inspirerait de la politique menée depuis plus de dix ans par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Celle-ci est tout à fait compatible avec le maintien d'une activité agricole, qui est d'ailleurs garantie par l'article L. 322-9 du code de l'environnement. En effet, les 15 000 ha de zones humides à vocation agricole acquis par cet établissement sont gérés, dans leur grande majorité, par quelque 800 agriculteurs.
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