Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la ponction de l'AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. Le changement de statut de La Poste risque en effet d'être à l'origine d'un pillage des caisses complémentaires du privé (AGIRC-ARRCO) au profit de l'IRCANTEC. Le principe de ce transfert financier consiste à puiser dans les ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la ponction de l'AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. Le changement de statut de La Poste risque en effet d'être à l'origine d'un transfert des caisses complémentaires du privé (AGIRC-ARRCO) au profit de l'IRCANTEC. Le principe de ce transfert financier consiste à puiser dans le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du poste de défenseur des enfants, dont les attributions seraient fondues dans celles du futur défenseur des droits. Certes, l'important n'est pas la défense des structures mais la défense de la cause ; mais l'institution du défenseur des enfants avait une visibilité ...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'IVG, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation. tarification sociale. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur les modalités de fixation du prix du gaz. Dans une période de crise telle que notre pays en connaît actuellement, les questions touchant au pouvoir d'achat des Français sont évidemment sensibles, et deux hausses répé...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie, qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens de notre pays. Internet est en effet devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs ; il ne s'agit pas de quelques individus isolés, mais d'une organisation mafieuse, ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; dispositif. champ d'application

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le dispositif des zones franches urbaines. Plusieurs villes, disposant d'une ZFU qui s'est avérée positive en termes de création d'activités et d'emplois, souhaitent développer un projet avec les autres collectivités, qui passe par une diversification de l'habitat. Cela consiste à introdu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du poste de défenseur des enfants, dont les attributions seraient fondues dans celles du futur défenseur des droits. Certes, l'important n'est pas la défense des structures mais la défense de la cause, mais l'institution du défenseur des enfants avait une visibilité e...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock et/ou à forte contrainte saisonnière. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises se...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et des chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que l'eff...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. François Sauvadet alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. En effet, sont apparues des anomalies dans le traitement par la CNAV de dossiers de liquidation de pensions de retraite pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à 1977. Trois faits semblen...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassem...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des RASED. Il est à craindre en effet une lente disparition de ces structures par manque de remplacement de ses personnels et par l'appauvrissement des départs en formation. En effet, seulement 36 stagiaires ont pu obtenir un départ en formation spécialisée pour l'aide rééducative cette année, contre...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi LMA a transféré aux chambres d'agricultures les missions jusqu'alors assurées par les ADASEA/ODASEA (association ou organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations ...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'éradication de la zoophilie. En 2004, la législation a été modifiée, et l'article 521-1 du code pénal complété, de sorte que tous les actes zoophiles sont considérés comme des sévices graves sur animaux. Heureusement, cette disposition a permis d'obte...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins et des orphelines de guerre. Les décrets actuellement en vigueur, décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et décret 2004-751 du 27 juillet 2004, limitent les dispositifs d'indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'ac...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les tarifs de la redevance versée par les coiffeurs à la SPRE en cas de diffusion de musique, redevance versée au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Le montant de cette rémunération passe en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteur versés par l'entreprise, av...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. régime fiscal

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux. S'agissant d'une indemnité et non d'un salaire, cette intégration n'est pas sans conséquences sur les finances des ménages concernés, le régime fiscal de référence servant en effet de base p...