François Sauvadet
Question N° 85300 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Sauvadet alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. En effet, sont apparues des anomalies dans le traitement par la CNAV de dossiers de liquidation de pensions de retraite pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à 1977. Trois faits semblent être à l'origine de ces anomalies. D'abord, les politiques publiques menées en faveur de l'emploi et notamment plusieurs pactes pour l'emploi, adoptés en 1977, 1978 et 1979, prévoyant une exonération de cotisations d'assurance vieillesse à la charge des employeurs : l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant à ces exonérations, alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 a fixé les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État Ensuite, des erreurs matérielles dans quelques cas, mais aussi des incohérences dans le traitement des cotisations et validations réalisées pour des situations apparemment similaires ; la CNAV semble d'ailleurs disposée à régler les dossiers concernés. Enfin, la modicité de l'assiette de cotisation : ces mesures gouvernementales ont été surtout accompagnées d'une baisse de l'assiette de cotisation qui réduit considérablement le nombre de trimestres validés. Il devient très difficile pour un apprenti de valider un trimestre : ainsi, seulement 3 trimestres peuvent être validés, alors qu'il serait possible d'en obtenir 8 dans la majorité des cas, étant donné que les salaires bruts réellement versés étaient supérieurs aux minimums légaux et surtout à l'assiette de cotisation. Il n'est plus nécessaire de démontrer les vertus de l'apprentissage en termes d'insertion professionnelle, et il est en effet indispensable de favoriser ce mode de formation. Il est tout autant nécessaire que les apprentis ne soient pas pénalisés à l'heure de la retraite par les exonérations faites aux entreprises. Les apprentis doivent faire partie des catégories de salariés à carrières dites longues, mais pour cela il est indispensable de tenir compte de l'intégralité de leurs revenus et de leurs trimestres. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage est une forme pertinente d'éducation alternée ayant pour but de donner à de jeunes travailleurs (16 à 25 ans) une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire qui lui est inférieure. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut dans certains cas s'avérer pénalisant du point de vue de la validation de trimestres pour l'ouverture des droits à retraite des intéressés. Il apparaît donc souhaitable de réexaminer cette situation d'autant que, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2009 sur la sécurité sociale, « l'augmentation importante et rapide du nombre d'apprentis, dont la progression moyenne annuelle est de l'ordre de 12 % depuis 1996, donne à cette question une acuité accrue ». C'est pourquoi le ministre du travail s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme des retraites à élargir aux apprentis le champ du rapport sur l'assiette des cotisations sociales des stagiaires, introduit par voie d'amendement parlementaire (art. 29 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites). Ce rapport devra donc dresser un état de lieux de la situation actuelle et envisager les modifications éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de cette forme d'éducation et la garantie des droits des jeunes travailleurs.
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