François Sauvadet
Question N° 81504 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 juin 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux. S'agissant d'une indemnité et non d'un salaire, cette intégration n'est pas sans conséquences sur les finances des ménages concernés, le régime fiscal de référence servant en effet de base pour le calcul de nombreuses prestations. Surtout, cette intégration peut avoir des répercussions immédiates sur le montant des loyers, notamment pour les logements HLM, ainsi que des incidences directes sur le montant de l'APA pour les éventuels conjoints, l'attribution de l'APA étant fonction des ressources. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de revoir les conditions dans lesquelles est établi le revenu fiscal de référence des élus afin de ne pas pénaliser les contribuables modestes se trouvant dans cette situation.
Réponse émise le 31 août 2010
Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 du code général des impôts (CGI), n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux. Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en y incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code. Cette disposition permet de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables et répond également à un souci d'équité, puisqu'elle permet de ne pas traiter différemment les élus locaux à raison de revenus identiques mais soumis à des modalités d'imposition différentes, c'est-à-dire selon qu'ils ont ou non opté pour l'imposition de leurs indemnités de fonction suivant les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. À cet égard, lorsque l'élu local n'a pas exercé cette option et que son indemnité de fonction n'est donc prise en compte que pour la détermination du RFR, cette indemnité est retenue pour son montant net de frais d'emploi, c'est-à-dire déduction faite de la part qui correspond aux frais d'exercice du mandat électif. Or, et conformément au I de l'article 204-0 bis précité du CGI, cette fraction représentative de frais d'emploi est fixée forfaitairement et correspond, en cas de mandat unique, au montant de l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500 habitants. Dès lors, lorsque le montant des indemnités de fonction versées à l'élu local, titulaire d'un mandat unique, est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR de l'intéressé n'est de fait pas majoré du montant desdites indemnités. Dans ce cas, d'ailleurs, les élus concernés portent sur leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, ligne « élus locaux : indemnités de fonction soumises à la retenue à la source » (case 8 BY ou 8 CY de la déclaration préremplie 2042 K), le chiffre zéro. Ces dispositions répondent ainsi aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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