François Sauvadet
Question N° 76566 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie, qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens de notre pays. Internet est en effet devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs ; il ne s'agit pas de quelques individus isolés, mais d'une organisation mafieuse, bien décidés à escroquer un maximum de personnes, et ainsi obtenir de l'argent facilement. Bien que le Gouvernement ait mis en place en janvier dernier un site Internet d'informations et de signalements pour conseiller et diriger les internautes piégés par ces manoeuvres frauduleuses, ce site n'a pas permis d'empêcher l'évolution de ces cyber-escroqueries et, encore moins, de limiter le nombre des victimes. Il souhaite donc savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre, en matière d'information et de prévention, mais aussi en termes législatifs, afin de légiférer sur les responsabilités des sites qui ont aujourd'hui connaissance du problème mais laissent les pièges se refermer sur les internautes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le développement de l'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution, tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d'anonymisation. Pour y répondre, les moyens humains et juridiques des forces de sécurité sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un vaste plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008 à l'initiative de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Depuis le mois de janvier 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, permet de traiter les signalements adressés par les fournisseurs d'accès et par le public (www.internet-signalement.gouv.fr). Au 30 avril 2010, près de 80 000 signalements ont été reçus. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », rattachée à l'OCLCTIC, a également été créée en 2009 avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. Près de 30 000 appels ont déjà été enregistrés. Ce dispositif offre aux citoyens des outils d'information et de prévention concrets contre les escroqueries sur l'Internet et facilite les investigations des forces de sécurité. Les capacités de détection et d'investigation ont également été accrues par la mise en place, depuis un arrêté du 30 mars 2009, des « cyberpatrouilles ». De façon plus globale, la lutte contre la cybercriminalité se renforce également au plan international. À l'initiative de la France, il a été ainsi créé une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet (Internet Crime Reporting Online System), dont l'élaboration est en cours. S'agissant de la responsabilité des hébergeurs de sites Internet et des fournisseurs d'accès qui pourraient avoir connaissance de cyber-escroqueries, l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) fixe le régime de responsabilité des prestataires techniques lorsque des personnes utilisent leurs services pour diffuser en ligne des contenus illicites. Il apparaît que ces prestataires sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d'activités illicites, notamment en ce qui concerne les contenus qu'ils hébergent, transportent ou stockent. S'ils n'ont donc pas d'obligation de surveillance a priori, ils ont en revanche l'obligation de retirer les contenus illicites qui leur sont signalés, sous peine de voir engagée leur responsabilité civile ou pénale. Enfin, à titre d'information, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient un certain nombre de dispositions visant à lutter contre la délinquance sur Internet telles que la création d'une nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique, le blocage des sites et contenus à caractère pornographique ou la sanction de la diffusion sur l'Internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.