Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. François Sauvadet alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes pesant sur la survie du secteur des radios indépendantes. Les Français sont légitimement attachés aux radios indépendantes, dont on connaît en particulier l'importance au niveau local, ils sont attachés aux médias de proximité. Or des risques pèseraient sur ce secteur au cas où serait décidé le r...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la directive européenne relative au bien être animal sur la filière « oeuf » française. Cette directive vise à imposer un changement des matériels mis en place antérieurement à 2003. Si la France demeure le premier pays producteur d'oeuf de l'Unio...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes. Cette recommandation prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants d'EPS titulaires nommés TZR. Les enseignants d'EPS titulaires nommés TZR doivent, selon le dernier arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 octobre 2009, partager éventuellement leur service dans plusieurs établissements sans bénéficier des mêmes diminutions de service que leurs co...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle. En particulier, le volet touchant à la cotisation locale d'activité, qui est basée sur les valeurs locatives foncières des entreprises, prévoit une réduction de moitié pour les coopératives et unions de c...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact pour les entreprises de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il est à craindre en effet que cette réforme n'ait un impact sur la compétitivité des entreprises. En particulier, l'arbitrage rendu à ce stade sur le projet de cotisation économique territoriale ne tient pas...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; casses automobiles. implantation. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation des casses automobiles de moins de 50 m2. En effet, la loi stipule qu'une telle activité, en-dessous de 50 m2, ne relève pas des installations classées et que l'ar...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport rendu par la commission d'enquête sur les violations du droit humanitaire et du droit international qui ont pu être commises dans les dramatiques événements qui ont ensanglanté Gaza fin 2008-début 2009. Cette commission concluait à l'incontestable existence de "crimes de guerre" voire...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut de Rome. Il est enfin temps que la France décide de mettre son droit en conformité avec le statut de Rome, et notamment s'engage à soutenir la Cour pénale internationale. On ne peut que s'étonner, voire s'indigner que la France, pays des droits de l'Homme, terre de fraternité, n'ait to...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous seing privé

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des huissiers, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves p...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription à l'université Paris-Dauphine concernant les masters de gestion et d'économie internationale, soit la moitié des masters de cette université. Cette orientation paraît préoccupante, à plusieurs titres. Ces tarifs font fi de tout impératif de justic...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la prévention des grossesses non désirées suite à la loi du 4 juillet 2001. Ce rapport souligne notamment qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG, un accompagnement...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des huissiers, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place de l'interlocuteur social unique. En effet, de graves dysfonctionnements informatiques révèlent l'incapacité du régime social des indépendants à immatriculer des dizaines de milliers de no...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande présentée par plusieurs personnes ayant changé de nom, qui souhaitent reprendre le patronyme de leur famille, et qui s'opposent à un refus de l'administration judiciaire. Ces personnes, citoyennes de notre pays, ont demandé à partir de 1945 à l'administrati...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de la forte augmentation de l'infertilité en France. En effet, aujourd'hui de 10 % à 15 % des couples dans notre pays rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives du fret à la SNCF. Ces perspectives paraissent aujourd'hui bien sombres, en contradiction complète avec la politique du développement durable et aux décisions du Grenelle de l'environnement. En effet, un document interne à la SNCF, baptisé "Démarche, flux, dessertes : un projet, une mét...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances 2010, qui instaure une taxe de 220 euros par station. Dans sa rédaction actuelle, ce nouvel impôt frappe indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial, au détriment des radios associatives, dont le...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréée...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes qui sont apparues au sein des professeurs de biologie et géologie à la suite de l'annonce du projet ministériel concernant la réforme des lycées. Ceux-ci ont lancé un « appel pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français ». Il est évident en e...