François Sauvadet
Question N° 82922 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François Sauvadet alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes pesant sur la survie du secteur des radios indépendantes. Les Français sont légitimement attachés aux radios indépendantes, dont on connaît en particulier l'importance au niveau local, ils sont attachés aux médias de proximité. Or des risques pèseraient sur ce secteur au cas où serait décidé le relèvement du plafond légal de concentration en radio, règle qui depuis 1986 conditionne l'existence et le développement des radios indépendantes. Or, en matière de radio comme dans l'ensemble des medias, la pluralité et la diversité doivent être la règle, pour des raisons qui tiennent à la liberté d'opinion, à l'indépendance des medias et finalement à la garantie de la démocratie. Le relèvement du plafond de concentration ne constitue pas une nécessité compte tenu de la situation actuelle des grands acteurs du secteur ; en trois ans, le CSA a attribué aux groupes du "Bureau de la radio" près de 500 fréquences supplémentaires à l'occasion de l'optimisation "FM+" ; le plafond de concentration ne les a manifestement pas empêché de se développer ; en revanche, ce plafond permet au secteur des radios indépendantes d'exister, en étant à l'abri d'une nouvelle chasse aux fréquences. Le plus sage serait donc de maintenir en l'état cette règle commune et simple. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 août 2010
La modification du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif énoncées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier, intitulé : « Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre ». Les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur qui a notamment prévu au troisième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). L'objectif d'assurer le développement économique du média radio est important au regard de la contribution de la radio au pluralisme. C'est pour cela que toute mesure ouvrant la voie à une consolidation du secteur ne peut être conduite qu'en disposant de toutes les données objectives sur ses implications par rapport à la situation actuelle, notamment au nombre d'auditeurs potentiels des réseaux nationaux, et dans le cadre d'une concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique.
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