François Sauvadet
Question N° 65447 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er décembre 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport rendu par la commission d'enquête sur les violations du droit humanitaire et du droit international qui ont pu être commises dans les dramatiques événements qui ont ensanglanté Gaza fin 2008-début 2009. Cette commission concluait à l'incontestable existence de "crimes de guerre" voire à de possibles "crimes contre l'humanité" commis durant cette période par les forces armées israéliennes et les groupes armés palestiniens, ayant fait 1 400 morts palestiniens et 4 morts israéliens. Le 17 octobre, lors de l'adoption de ce rapport par le conseil des droits de l'Homme, la France a refusé de prendre part au vote. Or cette attitude n'est pas une simple abstention : elle paraît considérer qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce rapport et des recommandations qu'il contient. Il paraît utile que la représentation nationale soit informée des raisons qui ont motivé la position d'abstention adoptée par la France face à ce rapport officiel de l'ONU. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont motivé la position de la France face à ce rapport.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. C'est pourquoi notre pays a condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire, fin décembre 2008 et début janvier 2009. À l'issue des combats, la France a soutenu la création d'une mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, à la condition que le mandat confié à celle-ci soit équilibré et qu'il concerne bien toutes les parties au conflit. Nous avons ainsi salué la décision qui a été prise, en ce sens, par le président du Conseil des droits de l'homme, en avril 2009, et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport, le travail d'enquête effectué par la commission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza répond au souhait exprimé par la France de faire la lumière sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par les parties à ce conflit. La France n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place, par les parties, de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C'est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 26 février 2010. La France regrette qu'aucune des parties n'ait encore répondu de manière satisfaisante à l'appel que contient cette résolution, même si la partie israélienne a, pour sa part, annoncé des mesures d'investigations nationales qui restent cependant insuffisantes au regard des critères fixés par l'Assemblée générale. Le secrétaire général des Nations unies présentera, d'ici juillet 2010, un rapport faisant état des mesures supplémentaires prises par les parties dans la mise en oeuvre des recommandations de la résolution de février 2010. La France en examinera, avec ses partenaires, les conclusions. Notre pays reste engagé, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
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