François Sauvadet
Question N° 78333 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 11 mai 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription à l'université Paris-Dauphine concernant les masters de gestion et d'économie internationale, soit la moitié des masters de cette université. Cette orientation paraît préoccupante, à plusieurs titres. Ces tarifs font fi de tout impératif de justice sociale et défavorisent les enfants dont les parents appartiennent aux classes moyennes ; on risque ainsi d'exclure ou de conduire à l'auto-exclusion de nombreux étudiants qui sont justement ceux qui ne peuvent espérer accéder aux grandes écoles pour des raisons financières. Faut-il rappeler les engagements, pris au moment du vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, selon lesquels il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription universitaires ? De plus, une question se pose sur la validité de la décision adoptée par les instances de l'université Paris-Dauphine, sur un plan juridique. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur la décision prise par l'université Paris-Dauphine, et savoir si la mesure adoptée par cet établissement a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
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