François Sauvadet
Question N° 76678 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation des casses automobiles de moins de 50 m2. En effet, la loi stipule qu'une telle activité, en-dessous de 50 m2, ne relève pas des installations classées et que l'arrêt de l'activité ne peut être imposé, alors même que cette activité peut parfois se dérouler en plein milieu d'une ville ou d'un village, à proximité d'habitations, d'où des nuisances certaines. On sait par ailleurs que les casses « sauvages », sans agrément, sont nombreuses dans le pays. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à ce vide juridique et modifier la législation applicable aux casses automobiles de moins de 50 m2.
Réponse émise le 10 août 2010
Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées, intervenant dans le secteur du traitement des déchets. Conformément à la rubrique 2712, les activités de broyage, stockage et démontage des véhicules hors d'usage et des autres moyens de transport sont soumises à autorisation préfectorale dès lors que la surface dédiée à l'activité excède 50 mètres carrés. Ce critère est établi en fonction des dangers et nuisances liés à ces activités, encourus par les riverains des installations, étant entendu que cette surface représente environ la surface occupée par dix véhicules légers hors d'usage, de gamme moyenne ; le nombre de véhicules concernés étant plus faible s'il s'agit de véhicules de transport de marchandises. Le fait de disposer d'une autorisation préfectorale ne suffit pas pour exercer une activité de démolisseur/broyeur de véhicules légers hors d'usage. En effet, l'article R. 543-156 du code de l'environnement précise que seuls les exploitants bénéficiant d'un agrément préfectoral ont le droit d'exercer cette profession. Or, seules les installations autorisées peuvent être agréées. Les casses automobiles de moins de 50 mètres carrés ne peuvent donc exercer une activité de déconstruction de véhicules hors d'usage puisque l'exploitant ne détient ni ne peut détenir un tel agrément : abaisser le seuil de 50 mètres carrés rendrait aptes à l'agrément un plus grand nombre d'acteurs, sans toutefois garantir que ceux-ci disposent des capacités, tant techniques que financières, requises pour préserver l'environnement et la santé des riverains. Depuis la mise en place de la filière en 2005, l'inspection des installations classées a conduit plusieurs actions de contrôle avec la préoccupation première que les acteurs de la filière respectent la réglementation opposable. L'action nationale de 2007 a ainsi généré la régularisation administrative et technique de plusieurs sites. Elle a aussi provoqué la fermeture de casses automobiles exploitées sans l'autorisation et l'agrément requis et au mépris de toutes les règles élémentaires en matière de prévention des pollutions. Une nouvelle action auprès des casses automobiles non agréées répertoriées dans l'annuaire des professionnels a été conduite par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en 2009.
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