François Sauvadet
Question N° 67332 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle. En particulier, le volet touchant à la cotisation locale d'activité, qui est basée sur les valeurs locatives foncières des entreprises, prévoit une réduction de moitié pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole. Des groupes coopératifs puissants bénéficient ainsi d'avantages supplémentaires, alors qu'ils sont déjà exonérés de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le foncier bâti. Il paraît pourtant indispensable, d'une part, de conserver un lien étroit entre l'entreprise et les collectivités territoriales, d'autre part de respecter les principes d'équité et de justice qui doivent fonder le régime fiscal dans notre pays, mais aussi de toujours garder comme objectif de réduire le déficit public en prenant soin de ne décider d'exonérations que quand la situation le justifie, et enfin de préserver la loyauté de la concurrence. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 août 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Avant la réforme et conformément aux dispositions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) étaient exonérées de taxe professionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues à cet article. Lorsque les coopératives n'étaient pas exonérées, elles bénéficiaient, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, d'une réduction de base de la taxe professionnelle en application du 1° du I de l'article 1468 du même code. Ces dispositifs ont été reconduits à l'identique dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle au motif que, d'une part, le Gouvernement et le Parlement étaient attachés à une réforme à périmètre constant et, d'autre part, le statut fiscal des coopératives constitue un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Ce faisant, les coopératives qui étaient exonérées de taxe professionnelle sont exonérées à compter de 2010 de CET. Quant à celles qui bénéficiaient de la réduction de taxe professionnelle, elles en bénéficieront au titre de la CFE et devront acquitter la CVAE si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 EUR. Toutefois, il paraît légitime que ces dispositifs puissent faire l'objet d'une évaluation. Celle-ci a été engagée par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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