Questions écrites de François Sauvadet

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; abattages. indemnisation. délai

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards de paiement des indemnités de l'État concernant les éleveurs qui ont fait abattre des bovins pour la recherche de la tuberculose bovine. Dans le département de Côte-d'Or, 19 éleveurs dont les cheptels ont été déclarés foyers...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnée...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'élargissement du droit de préemption. Ce droit est un élément majeur de la politique d'aménagement territorial, notamment dans le domaine de l'habitat et de la préservation des espaces naturels. Suivant les termes de la...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif NACRE mis en place par l'État en 2009 pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. Or des menaces pèsent sur ce dispositif, du fait des conditions de re-conventionnement des opérateurs pour 2011 et du budget alloué qui serait limité à 23 millio...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée dans les collèges publics. Selon les dispositions de l'article 5 du décret d'application n° 2005-1013 du 24 août 2005 relative à l'organisation de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les petites et moyennes entreprises de services employant beaucoup de main-d'oeuvre, de surcroît non qualifiée. En effet, ces PME, notamment dans le secteur de l'intérim et des services et métiers de l'emploi, sont nettement déf...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau V au niveau III, qu...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des abus dont sont victimes nombre de copropriétaires de la part des syndics. Aujourd'hui, près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires et nombre sont victimes d'abus de la part de certains syndics. En effet, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Sauvadet alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais, devenus considérables, imposés aux Français qui souhaitent passer l'examen du permis de conduire. Le déficit de places d'examens est devenu considérable. Pas moins de quatre millions de personnes seraient en attente de leur permis, le pire étant peut-être que, parmi ces citoyens bloqués, nombreux sont ceux...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; revendications. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la loi concernant l'emploi des personnes handicapées (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008) et ses conséquences pour les entreprises d'insertion. Un bon nombre d'entreprises d'insertion indiquent avoir perdu des marchés importants, représentant une part de leur chiffre d'affaires. Les...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilité d'instituer une journée nationale d'hommage aux victimes de la route. Cette journée nationale constituerait une manière d'exprimer la reconnaissance de la Nation pour ces personnes. C'est bien le moins que l'État puisse faire quand on dénombre plus de 4 000 d...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce décret modifie le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il per...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, au travers de leur fédération nationale, relatives à la publication d'une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie int...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. François Sauvadet alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés actuelles de financement du secteur de l'insertion par l'activité économique. Les acteurs de l'IAE ne peuvent plus continuer leur activité avec des financements unitaires inchangés, ne peuvent pus répondre à la demande d'insertion croissante sur les territoires, alors que les r...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Côte d'Or vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables ; trimestres de cotisations. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles régissant le régime social des indépendants. Pour le calcul de la retraite des commerçants, est pris en compte le montant du calcul d'exploitation, et en cas de revenus insuffisants, le RSI ne valide qu'un seul trimestre par année déficitaire. Dès lors, un bon nombre ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques liées au bizutage. En effet, nombreux sont les évènements rassemblant des étudiants des universités ou de grandes écoles, à l'image des week-ends d'intégration, qui sont le théâtre de pratiques dégradantes pour ne pas dire humiliantes. La loi du 17 juin 1998 contre le bizu...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition de la loi TEPA-ISF. Il est indispensable d'attirer les capitaux des contribuables les plus aisés, soumis à l'ISF, vers le financement des PME. Or il apparaît manifestement que cette loi souffre d'un dysfonctionnement concernant la possibilité d'attribution des ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte, via son article 215, instaure la possibilité pour les riverains se trouvant dans un périmètre Seveso, de bénéfici...