François Sauvadet
Question N° 103623 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 mars 2011
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce décret modifie le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005 ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté. Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition. Certains exemples montrent qu'il existe des écarts de plusieurs échelons entre deux agents ayant intégré la fonction publique à quelques mois d'intervalle, autour de cette période du 1er novembre 2005. Cette règle de traitement révèle un manque d'équité entre les agents de la fonction publique territoriale concernés. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité de traitement entre agents d'une même catégorie.
Réponse émise le 26 avril 2011
À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C précise notamment les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés, à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 -, bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois, il faut noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) a abouti à une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents. Par ailleurs, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction territoriale a prévu une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle dans le déroulement de la carrière, notamment au titre de la promotion interne.
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