François Sauvadet
Question N° 84981 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la loi concernant l'emploi des personnes handicapées (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008) et ses conséquences pour les entreprises d'insertion. Un bon nombre d'entreprises d'insertion indiquent avoir perdu des marchés importants, représentant une part de leur chiffre d'affaires. Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, tout en exerçant leur activité sur le marché concurrentiel, tout en acquittant les mêmes contributions fiscales et sociales, mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et publics exclus et contribuent depuis de nombreuses années à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues. Il serait donc souhaitable que des structures comme les entreprises d'insertion bénéficient des mêmes prérogatives que les ESAT. Il souhaite donc connaître l'avis du ministre.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'intégration professionnelle des personnes handicapées est un élément majeur de leur citoyenneté. Pour répondre à ce principe, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif. Les capacités de travail des personnes handicapées peuvent se révéler très réduites en comparaison avec celles des personnes valides, les privant momentanément ou durablement de la possibilité de travailler en milieu ordinaire mais leur permettant toutefois d'exercer une activité rémunérée en milieu de travail protégé. Ainsi, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médicosociales financées par l'État, accueillent des personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure au tiers de celle d'une personne valide. Les prérogatives dont jouissent les ESAT, tel l'avantage concurrentiel lié à la possibilité pour le donneur d'ordre en passant des contrats de fournitures ou de prestations de services de déduire une partie du montant du marché de sa contribution à l'AGEFIPH, l'existence de marchés publics réservés, sont la stricte contrepartie de l'obligation de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés dont le non respect se traduit par le versement d'une contribution à l'AGEFIPH correspondant au nombre de travailleurs handicapés manquant dans l'effectif. Il n'existe aucune obligation d'emploi équivalente s'agissant des personnes en insertion. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé d'étendre aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion les prérogatives dont jouissent actuellement les ESAT. Les entreprises d'insertion (El) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficient par ailleurs de financements spécifiques pour l'embauche de personnes en difficulté : la loi de finances initiale de 2011 a prévu près de 140 Meuros pour le financement de l'aide aux postes dans les El et les ETTI. En outre, les El et ETTI peuvent répondre aux marchés comportant des clauses d'insertion. La circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 a fixé un objectif à atteindre d'ici à 2012 de 10 % des marchés d'achats courants de l'État, couverts par une clause d'insertion et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a mis en place une action innovante d'accompagnement des El et ETTI afin de les mettre en situation de mieux répondre à ces clauses.
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