François Sauvadet
Question N° 94535 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les petites et moyennes entreprises de services employant beaucoup de main-d'oeuvre, de surcroît non qualifiée. En effet, ces PME, notamment dans le secteur de l'intérim et des services et métiers de l'emploi, sont nettement défavorisées par cette réforme, qui va se traduire pour elles par une augmentation de leur impôt local de 700 % en cinq ans à chiffre d'affaires constant. Les 1 200 PME de l'intérim installées en France perçoivent cette réforme comme une agression, d'autant plus que leurs collègues cotés en bourse vont bénéficier grâce au plafonnement à 85 % du chiffre d'affaires de la valeur ajoutée, d'une légère diminution de leur contribution. De fait, les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avaient bénéficié en 1998 dans la loi de finances 1999 d'une exonération de la partie assise sur la valeur ajoutée, afin de favoriser leur impact positif sur l'emploi. Or les PME restent aujourd'hui celles qui créent et maintiennent toujours le plus d'emplois. Les PME souhaitent aujourd'hui un étalement de cette augmentation, non pas de cinq ans comme prévu dans la réforme de base, mais de dix ans. Ce délai constitue le minimum requis pour restructurer le fonctionnement des PME afin qu'elles absorbent cette augmentation dans une période de tension forte sur le marché. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 Meuros de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 Meuros de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'oeuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part des salaires mise en oeuvre à compter de 1998, ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA. Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 Meuros bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 euros. Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre fait l'objet d'une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 Meuros et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 Meuros. Enfin, les entreprises qui, malgré ces mesures, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement, notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.
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