François Sauvadet
Question N° 93039 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la justice. Ainsi qu'il a été annoncé lors de la discussion du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale, les premiers recrutements de ces salariés devraient débuter rapidement, les postes et leur financement existant. Or cet engagement est contredit par la réalité de l'intégration du personnel des études d'avoués dans les greffes, et par l'absence de concertation entre le Gouvernement et la profession des avoués depuis le vote de la petite loi au Sénat. De fait, de nombreuses questions restent en suspens pour les avoués et leurs salariés : les préjudices économiques qui seront subis par les avoués, l'avenir professionnel des collaborateurs juristes qui ne peuvent pas tous prétendre à être intégrés dans la profession d'avocat, le sort des archives des offices, le sort des jeunes avoués endettés... Il est évident que, au-delà du principe de suppression dont la légitimité n'apparaît toujours pas, ce projet reste insuffisant au regard de la faiblesse des mesures transitoires et des mesures d'indemnisation, mais aussi au regard des garanties de bon fonctionnement des cours d'appel compte tenu des réformes annoncées (suppression de la postulation, suppression de nombreuses cours d'appel...). Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises rapidement pour permettre aux avoués et à leurs salariés de retrouver une situation professionnelle stable et pérenne.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le processus d'élaboration de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a permis d'améliorer les mesures en faveur des avoués et de leurs salariés. Les avoués seront indemnisés de leur préjudice, correspondant à la perte du droit de présentation. Dans les trois mois de la cessation de leur activité, ils recevront une offre d'indemnisation et, en cas d'acceptation de cette offre, l'indemnité correspondante leur sera versée dans le délai d'un mois. À défaut d'acceptation, il leur appartiendra de saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. Les avoués, sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats. Ils seront inscrits de plein droit au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans lequel se situe leur office. Ils pourront toutefois choisir d'être inscrits auprès de n'importe quel autre barreau de France. Pour ceux ne souhaitant pas entrer dans la profession d'avocat, les voies d'accès vers les autres professions libérales judiciaires et juridiques seront facilitées. Le Gouvernement a également porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Les indemnités de licenciement seront versées directement par le fonds d'indemnisation créé à cet effet par la loi, dans les trois mois du dépôt de la demande. En outre, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place en 2010, et notamment des recrutements sans concours d'adjoints administratifs, 46 salariés d'études d'avoués ont été déclarés aptes. Toutefois, seuls 16 d'entre eux ont accepté de rejoindre leur poste d'affectation. Ce dispositif d'accompagnement se poursuivra au titre de l'année 2011. Le recrutement de 19 agents contractuels de catégorie A et un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs, à hauteur de 195 postes, seront programmés. S'agissant des concours de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011, à hauteur de 563 postes, les opérations de sélection ont été programmées de novembre 2010 à fin avril 2011. Pour les collaborateurs salariés, la loi a prévu un certain nombre de passerelles et de dispenses, partielles ou totales, de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme, facilitant leur accès aux professions judiciaires et juridiques telles que celles d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'avocat. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques mises en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Enfin, le fonctionnement des cours d'appel ne sera pas affecté par cette réforme, la fusion des professions s'accompagnant d'une réforme concomitante de la procédure d'appel.
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