François Sauvadet
Question N° 93095 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte, via son article 215, instaure la possibilité pour les riverains se trouvant dans un périmètre Seveso, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations. Ces travaux de renforcement ont été rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques. Reste que cette aide n'est destinée qu'aux propriétaires résidants. Les propriétaires bailleurs en sont exclus. Mécaniquement une inégalité de traitement, qui impacte sur la sécurité des résidents, en résulte. En outre, aucun accompagnement financier n'est prévu pour les entreprises lesquelles au regard des coûts financiers des travaux risques de quitter les territoires classées en Seveso haut. Aussi, il lui demande quelles dispositions, il entend rapidement prendre pour que, au sein des périmètres Seveso, l'égalité de traitement fiscale entre propriétaires soit de mise, tout comme le nécessaire accompagnement financier des entreprises.
Réponse émise le 1er février 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère chargé du développement durable. Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par ces industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 5 000 EUR pour une personne seule et 10 000 EUR pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 EUR. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. Enfin, s'agissant des activités économiques, celles-ci ne bénéficient pas du crédit d'impôt précité. Cette préoccupation a bien été identifiée par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. C'est pourquoi ils travaillent actuellement à déterminer les meilleures stratégies à adopter à l'égard de ces activités pour, d'une part, garantir la protection de ces salariés et, d'autre part, assurer que le développement de ces entreprises sera rendu possible par le PPRT lorsque les conditions de sécurité sont réunies.
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