François Sauvadet
Question N° 93022 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 novembre 2010
M. François Sauvadet alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés actuelles de financement du secteur de l'insertion par l'activité économique. Les acteurs de l'IAE ne peuvent plus continuer leur activité avec des financements unitaires inchangés, ne peuvent pus répondre à la demande d'insertion croissante sur les territoires, alors que les réformes annoncées ou engagées n'offrent toujours pas de perspectives claires. Il s'agit maintenant de sauver 4 000 structures (chantiers, entreprises, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d'insertion), qui offrent en moyenne 250 000 solutions d'insertion à des personnes en grande difficulté et ramènent près d'une personne sur deux à l'emploi, soit un taux de retour parmi les meilleurs de tous les dispositifs de l'emploi. Il est donc indispensable que la loi de finances préserve les crédits destinés à maintenir en voie, voire à développer le tissu actuel des structures d'insertion présentes dans le pays. Il serait regrettable que soit mise en péril la situation des Français les plus précaires, dans la mesure où la disparition de ces structures serait une catastrophe sociale et économique. Il souhaite donc connaître quelle est la politique du Gouvernement dans ce domaine, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder ces structures, impliquées dans une action efficace en faveur des personnes les plus précaires.
Réponse émise le 12 avril 2011
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le ministre chargé de l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévoyant en loi de finances plus de 207 Meuros de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaires d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Pour 2011, il a été prévu que les structures conventionnées au titre des ACI bénéficient d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010 soit 65 000. Leur prescription dépendra des objectifs fixés dans les conventions annuelles et sera corrélée aux résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ACI est actuellement le plus élevé puisqu'il peut atteindre 105 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant le financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. En outre, une action de sensibilisation des conseils généraux sera engagée afin d'accroître significativement le nombre de contrats cofinancés par l'État et les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les ACI pourront bénéficier des marges de manoeuvre créés par cette relance des dispositifs d'insertion destinés aux publics les plus éloignés de l'emploi. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 euros par action et 45 000 euros par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La mise en oeuvre dès 2011 d'un financement plancher à hauteur de 30 000 euros pour l'ensemble des structures (plus de 800 associations intermédiaires conventionnées) signifierait une dépense nouvelle de plus de 12 Meuros qui, à enveloppe constante, ne pourrait être financée que par une ponction sur les autres SIAE. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu juin 2010 au terme duquel les acteurs de l'insertion par l'activité économique ont proposé la poursuite des travaux en 2011 avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national d'insertion par l'activité économique, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de l'IAE.
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