François Sauvadet
Question N° 48066 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 mai 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition de la loi TEPA-ISF. Il est indispensable d'attirer les capitaux des contribuables les plus aisés, soumis à l'ISF, vers le financement des PME. Or il apparaît manifestement que cette loi souffre d'un dysfonctionnement concernant la possibilité d'attribution des fonds, qui pénalise les régions excentrées. En effet, la loi prévoit que l'essentiel des fonds collectés est alloué aux FPI et FCPI, chargés ensuite de les investir dans des PME sélectionnées par leurs soins, et que les investissements doivent être réalisés dans les régions limitrophes des FPI et FCPI, qui sont pour l'essentiel localisés en Île-de-France. Cela exclut de fait les régions éloignées. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'égalité de traitement des entreprises sur notre territoire.
Réponse émise le 8 février 2011
S'agissant de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), il est rappelé que ces fonds d'investissement sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), soumis chacun à un régime juridique fixé par le code monétaire et financier (COMOFI), indépendamment des conditions spécifiques prévues par l'article 885-0-V bis du code général des impôts (CGI) pour l'application de la réduction d'ISF. À ce titre, l'article L. 214-41-1 du COMOFI prévoit que les FIP sont investis à hauteur de 60 % au moins en titres de PME communautaires exerçant leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds, limitée à quatre régions limitrophes, ou lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y ayant établi leur siège social. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait de supprimer les conditions portant sur la localisation géographique des sociétés, l'évaluation du dispositif ayant conduit à constater une forte concentration des investissements dans quelques régions. La suppression de la contrainte d'investissement régional avait pour objectif de rendre éligibles au quota de 60 % des investissements réalisés dans des régions non limitrophes. Cela étant, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2011, la condition de régionalisation a été réintroduite à l'initiative de la représentation nationale, en ramenant à trois au lieu de quatre le nombre des régions prises en compte pour l'application du quota de 60 % de ces fonds. Néanmoins, afin de lutter contre la concentration des investissements, l'article L. 214-41-1 du COMOFI a également été complété d'une disposition nouvelle prévoyant que l'actif du fonds ne peut pas être constitué à plus de 50 % de titres de sociétés exerçant leur activité ou ayant leur siège social dans une même région. Dès lors, aucune région ne pourra plus concentrer plus de 50 % des actifs d'un FIP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.