François Sauvadet
Question N° 98804 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er février 2011
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. Une modification de la réglementation est aujourd'hui à l'étude. Elle permettrait de qualifier les « eaux rendues potables par traitement » conditionnées sous dénomination « eau de table ». Or cette dénomination inquiète la filière des eaux conditionnées. L'utilisation du qualificatif « eau de table » pourrait en effet entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur entre les différentes eaux embouteillées. Une telle dénomination pourrait aussi favoriser l'implantation en France de certaines marques d'eaux traités et embouteillées à l'étranger au détriment des sources d'eaux minérales naturelles qui représente une réelle richesse pour nos territoires. Ces derniers s'efforcent par ailleurs de préserver leurs sites par des politiques de protection particulièrement rigoureuses. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ou maintenir une réglementation qui a fait la preuve de son utilité depuis plus de vingt ans.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le code de la santé publique prévoit trois dénominations de vente pour les eaux conditionnées : « eau minérale naturelle », « eau de source » et « eau rendue potable par traitement ». Une consultation sur l'opportunité de permettre l'usage de la dénomination « eau de table » pour les « eaux rendues potables par traitement » avait été initié pour répondre à la demande des professionnels du secteur des eaux en bonbonne destinées aux fontaines à eau, qui souhaitaient disposer d'une dénomination de vente réglementairement définie autre que la dénomination « eau rendue potable par traitement ». En effet, à la suite d'une modification de la réglementation communautaire, la dénomination de vente « eau de boisson », utilisée jusque là par les professionnels pour les eaux en bonbonne, a du être abandonnée au profit de la dénomination légale appropriée selon le cas : « eau de source » pour les eaux provenant de sources répondant aux caractéristiques requises, ou « eau rendue potable par traitement » pour les autres eaux. Toutefois, lors de consultations menées au premier trimestre 2011, les professionnels du secteur des eaux embouteillées ont indiqué ne pas souhaiter de modification des dénominations de vente actuellement en vigueur. En outre, les représentants de l'association française des fontaines à eau ont également indiqué ne pas souhaiter une modification du cadre réglementaire. Compte tenu de ces éléments et du fait qu'une évolution de la réglementation ne s'impose ni pour protéger la santé publique, ni pour satisfaire un impératif de protection du consommateur, il n'est pas envisagé de modification du décret applicable.
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