François Sauvadet
Question N° 85285 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la Justice. Ainsi qu'il a été annoncé lors de la discussion du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale, les premiers recrutements de ces salariés devraient débuter rapidement, les postes et leur financement existant. Or cet engagement est contredit par la réalité de l'intégration du personnel des études d'avoués dans les greffes. Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises rapidement pour permettre aux salariés des études d'avoués supprimées de retrouver une situation professionnelle stable.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel et à assurer le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par le Sénat, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession dans la limite de trente mois. S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité par des passerelles. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A, 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle et 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant sur la réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. Cent trente adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement pour une prise de fonctions en novembre 2010. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
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