François Sauvadet
Question N° 84903 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins et des orphelines de guerre. Les décrets actuellement en vigueur, décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et décret 2004-751 du 27 juillet 2004, limitent les dispositifs d'indemnisation aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. De nombreux orphelins et orphelines de guerre se trouvent, de fait, exclus du dispositif. Un décret unique, qui ferait bénéficier du système de réparation et de reconnaissance à tous les orphelins et orphelines de guerre est réclamé à juste titre depuis longtemps par plusieurs associations. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé avant son élection à rétablir cette injustice. Il souhaiterait en conséquence obtenir des précisions sur le contenu du nouveau dispositif que proposera le Gouvernement ainsi que sur le calendrier de sa mise en place.
Réponse émise le 7 septembre 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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