François Sauvadet
Question N° 81761 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock et/ou à forte contrainte saisonnière. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises seront réduits de 60 à 45 jours. Si, au global, la réduction des crédits accordés par les fournisseurs sera compensée par ceux accordés aux clients, le fonctionnement de ce nouvel équilibre occasionne quelques difficultés. En effet, certains producteurs voient réduire les délais de règlement à leurs fournisseurs alors que, dans le même temps, certains clients de ces mêmes entreprises bénéficient de mesures spéciales d'allongement de leur délai légal de paiement au fabricant. Cette situation est de nature à mettre en péril la pérennité de ces entreprises, surtout lorsque leur activité est très saisonnière et que leur chiffre d'affaires est donc réalisé sur quelques mois. C'est le cas notamment des entreprises qui fabriquent du matériel d'entretien du jardin et des espaces verts (motobineuses, tondeuses à gazon, débrousailleuses...) qui doivent commencer leurs approvisionnement en juin pour des livraisons en janvier, février, mars et avril de l'année suivante. Il est impossible pour ces entreprises d'acheter des matières premières en juin, de les régler à 60 jours nets, et de les vendre 6 mois plus tard avec un règlement à 60 jours dans le meilleur des cas. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre aux entreprises concernées des fonds de roulement suffisants pour leur assurer une situation saine, notamment au-delà de l'accord dérogatoire qui vient à échéance au 1er janvier 2012.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'effet de la loi est positif pour la moitié des PME du secteur de l'industrie manufacturière (hors IAA) et des services aux entreprises. Dans le secteur de la mécanique et de la sous-traitance automobile, l'effet est positif pour 55 % des entreprises. Et si l'on restreint le champ aux entreprises de la sous-traitance automobile, la perception de l'effet de la loi est encore plus favorable : pour 67 % des entreprises de ce secteur, la loi a eu un effet globalement positif. Pour 70 % des entreprises fournisseuses, les clients respectent déjà les délais imposés par la loi. La proportion est légèrement inférieure pour les fournisseurs employant moins de 10 salariés. Pour les trois quarts des entreprises de la sous-traitance aéronautique et de la plasturgie, les clients respectent les délais imposés par la loi. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Ce délai n'avait donc pas pour objet de repousser la date d'application de la loi : il a été accordé pour que les secteurs concernés revoient l'organisation de leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Il convient de rappeler que le Gouvernement est informé de la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie Oséo ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Il appartient donc aux entreprises adhérentes de la Fédération des artisans ruraux de réexaminer le modèle économique qui préside à leurs relations commerciales. Il est ainsi possible de repousser la date de l'opération de vente, sans modifier la date de livraison, afin que le délai de paiement puisse être légalement retardé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.