François Sauvadet
Question N° 49223 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 mai 2009
M. François Sauvadet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services que, avec sept pays frontaliers, la France est directement concernée par la question des achats transfrontaliers. Cette question touche plusieurs types de commerce, notamment dans le cadre de l'ouverture dominicale des commerces mais elle touche également le secteur du tabac et ce pour des raisons fiscales. La France a en effet considérablement augmenté la pression fiscale depuis 2003, notamment pour des raisons de santé publique et elle est aujourd'hui le pays européen qui taxe le plus les paquets de cigarettes. Une étude récente montre un ralentissement des achats de cigarettes à l'extérieur de nos frontières due notamment à la crise économique et à l'intensification des contrôles douaniers. Pour autant, 12,3 % des fumeurs achètent encore leurs cigarettes chez nos voisins. Les buralistes sont les premiers touchés par ce phénomène. Mais l'État est également perdant puisque non seulement il voit une ressource fiscale importante diminuer mais il voit également se renforcer le flou autour de l'approvisionnement en cigarettes au profit notamment des filières clandestines. La politique de santé publique, étroitement liée à ce commerce, s'en trouve d'autant affaiblie. Il souhaite donc connaître ses intentions quant à l'encadrement de ces achats de tabac transfrontaliers et comment il compte éventuellement aider les débitants de tabac des régions frontalières à faire face à cette concurrence déloyale.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux achats transfrontaliers de tabac. Pour lutter contre le phénomène des achats et des trafics transfrontaliers, le Parlement a adopté, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure modifiant les articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut rapporter librement d'un autre État membre jusqu'à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac). De six à dix cartouches, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Pour les moyens de transports collectifs, ces mesures ne peuvent s'appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu'il transporte. Le contrôle du respect des seuils quantitatifs constitue une priorité d'action constante pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Chaque année, des instructions sont données aux services douaniers afin de renforcer les contrôles sur les axes sensibles. L'action des agents des douanes est plus particulièrement orientée de manière à faire obstacle au « tourisme » fiscal en provenance des pays où le prix du tabac est plus faible qu'en France. La lutte contre les grands trafics de tabac manufacturé et la revente illicite font également l'objet d'opérations soutenues. En mars 2009, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a demandé aux services des douanes d'organiser une opération de contrôle renforcé pour lutter contre les trafics transfrontaliers de tabac, simultanément sur plusieurs frontières (Andorre, Espagne, Italie, Luxembourg et Belgique) pendant une durée d'une semaine. Au cours de cette opération, 1,2 tonne de cigarettes a été saisie. Ces actions spécifiques jouent un rôle dissuasif et contribuent à inciter le public à respecter la réglementation. Le premier contrat d'avenir pour les buralistes signé entre la Confédération nationale des débitants de tabac et le Gouvernement le 18 décembre 2003 a instauré une indemnité de fin d'activité qui est une aide au départ pour les buralistes frontaliers les plus en difficulté. Entre 2004 et 2008, 567 aides ont été attribuées pour un montant total de 39,4 MEUR. Cette aide a été reconduite dans le second contrat d'avenir des buralistes qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2011. Parallèlement, ce même contrat a créé une remise compensatoire qui concerne tous les débitants dont le chiffre d'affaires a baissé, sur une année pleine, d'au moins 5 % par rapport à 2002. Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissée du fait de cette baisse de chiffre d'affaires. Elle est attachée au débit. La compensation est de : 50 % de la perte de remise nette, pour les débits dont le chiffre d'affaires a diminué de 5 à 10 % ; 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a diminué de plus de 10 % et jusqu'à 25 % ; 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a diminué de plus de 25 %. Pour les débitants de tabac situés dans les départements en difficulté (Ardennes, Ariège, Aude, Haute-Garonne, Landes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort), le taux de compensation est de 90 %. Chaque année, environ 90 MEUR de remise compensatoire sont versés, dont la moitié environ est destinée aux débitants situés dans les départements frontaliers.
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