François Sauvadet
Question N° 64023 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant que les contributions sociales seront dues sur les capitaux-décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. Juridiquement, ce projet suscite des interrogations. En effet, il porte atteinte aux principes fondamentaux de l'assurance vie en occultant, conformément aux garanties souscrites, que le capital-décès est la prestation due par un assureur en cas de décès : il ne comprend pas de revenus, c'est pourquoi les contributions sociales ne s'y appliquent pas. Le fait de taxer un capital garanti attaque le principe même de l'assurance. Est-on garanti ou non ? Fiscalement, ce projet suscite d'autres interrogations : les contributions sociales sont normalement assises sur des « revenus acquis », elles l'ont été ensuite sur des « revenus présumés acquis », pour parvenir, aujourd'hui, à viser en fait un « capital ». Après avoir encouragé les Français à investir sur des contrats d'assurance multisupport destinés à financer l'économie, on les pénalise aujourd'hui. Or il ne s'agit pas d'une minorité de privilégiés, mais de 12 millions d'assurés prévoyants et confiants, auxquels il faut rajouter leurs proches. En effet, frappant sans discernement sur le gain attendu, les capitaux-décès des contrats d'assurance vie tant monosupport que multisupport sont visés et, avec eux, tous les bénéficiaires désignés. Est-ce moral de frapper ainsi des familles endeuillées ? Moralement, ce projet est choquant : il heurte le principe de transparence et les contraintes d'information et de conseil prônés pour la protection des consommateurs. Il n'y a pas de cohésion sans confiance et il n'y a pas de confiance sans garantie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir cette disposition, qui suscite tant d'interrogations légitimes.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 vise à instaurer une égalité de traitement entre les différents types de contrats (supports en euros et mufti-supports, y compris les unités de compte) ainsi qu'entre les différentes formes de dénouement (en cas de vie et en cas de décès) en les assujettissant aux mêmes prélèvements sociaux. Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attachés aux contrats d'assurance vie étaient en effet soumis aux prélèvements sociaux, à l'exception des contrats multisupports se dénouant par décès (soit 20 % des cas). Cette mesure participe pleinement de l'exercice de réexamen systématique des niches fiscales et sociales souhaité par le Gouvernement et le Parlement. En effet, dès lors qu'elle ne résulte ni de la loi, ni d'une volonté explicite du législateur, l'exonération de fait dont bénéficiaient jusqu'à présent les seuls contrats multisupports constituait une dérogation qui ne poursuivait aucun objectif clairement assigné de politique économique, lequel aurait supposé sans doute, vu les besoins actuels, de traiter plus favorablement les cas finançant des retraites. L'article 18 de la LFSS pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie. Le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les engagements passés de l'État envers les souscripteurs de contrats d'assurance vie. Ces contrats demeurent attractifs et concourent au financement de l'économie. La présente mesure rétablit la neutralité fiscale en supprimant la distorsion entre les différents types de contrat. Enfin, l'article 18 de la LFSS pour 2010 n'emporte pas rétroactivité ou atteinte à la confiance légitime dès lors qu'il ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours et que la loi peut régler les effets à venir des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas fait d'observation sur cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.