François Sauvadet
Question N° 69572 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle et ses conséquences pour les collectivités locales. D'une part, il faut corriger l'injustice de la taxe professionnelle, qui est attribuée à la collectivité où elle est perçue ; ainsi, dans le même bassin d'emploi et de services, les disparités sont liées au hasard des implantations des activités. Par exemple, dans l'agglomération dijonnaise, le résultat est un écart de 1 à 10, voire 20, par habitant. A l'heure où vont être prises en compte les contraintes démographiques pour assurer une plus grande justice électorale, il est nécessaire de prévoir une redistribution nouvelle pour une réelle justice fiscale, en tenant compte de la situation sociale de chaque ville. D'autre part, concernant l'attribution des compensations à l'euro près, outre le danger bien connu de ces compensations (celui de ne compenser ni assez, ni durablement), l'attribution des compensations présente l'inconvénient d'entériner les injustices. L'exemple de la TPU a bien montré que la redistribution est bloquée et reste parfaitement marginale. Il serait donc pertinent de faire en sorte que la compensation constitue l'occasion d'une redistribution pour la justice fiscale. Les députés du groupe Nouveau Centre ont fait valoir au Gouvernement la nécessité que cette réforme n'ait aucun impact négatif sur les finances des collectivités territoriales. L'impératif est aujourd'hui de respecter les principes d'équité et de justice qui doivent fonder le régime fiscal dans notre pays, et en particulier de préserver l'égalité de traitement entre les collectivités locales. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme répond à un impératif économique : restaurer la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que l'économie française puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009. Cette année de transition permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif au vu de simulations qui seront réalisées au cours du premier semestre 2010, conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2010. À compter de 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficieront d'un panier de ressources adaptées à leurs compétences. Le lien entre territoires et entreprises sera conforté au sein de chaque niveau de collectivité, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises, ainsi que pour les départements et les régions, en partie en fonction de critères représentatifs des besoins de chaque collectivité. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. S'agissant des mécanismes de redistribution, si la situation des territoires défavorisés n'est pas ignorée, l'amélioration de leur situation passe avant tout par une réflexion sur la péréquation qui constitue un sujet très délicat et complexe. Concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit de les maintenir en 2010 à leur niveau de 2009. À compter de 2011, l'article 78 de la loi de finances précitée précise que, dans chaque département, de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI seront mis en place en remplacement des FDPTP, qui permettront de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et EPCI au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges, l'objectif étant en 2011 de parvenir à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010. Par ailleurs, l'article précité prévoit également de créer des fonds départementaux et régionaux de péréquation de la CVAE ainsi qu'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ces orientations, qui préservent en tout état de cause le lien des entreprises avec leurs territoires d'implantation, ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Enfin, il est rappelé qu'une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi précitée.
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