François Sauvadet
Question N° 69606 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des notaires, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves pour l'ensemble de nos concitoyens : mise en cause du maillage géographique assumé par les notaires, par la disparition d'études ; atteinte à l'égalité d'accès au droit en raison d'une absence de tarif susceptible d'entraîner un surcoût non maîtrisé, et donc affaiblissement du service public du droit au détriment des vingt millions de Français fréquentant annuellement les études notariales, attachés à un système qui fonctionne bien. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer les notaires, une profession qui reçoit aujourd'hui la confiance des Français.
Réponse émise le 16 mars 2010
A la suite du rapport sur les professions du droit issu de la commission présidée par maître Darrois et remis au Président de la République le 8 avril 2009, M. le député-maire Étienne Blanc a déposé une proposition de loi portant sur cette question. L'introduction dans la loi de l'acte contresigné par avocat a pour objectif d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit, tenus d'informer les parties à un acte des conséquences de leur engagement. Mais cette mesure ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'autorité de l'acte authentique. La proposition de loi déposée par M. Blanc a suscité à cet égard de vives inquiétudes des notaires. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est donc efforcée de rétablir un dialogue avec les professions du droit pour rechercher le plus large consensus. Le texte qui résulte de ces discussions prévoit qu'en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, lequel fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties ; s'agissant d'un acte sous seing privé, la procédure de faux prévue par le code de procédure civile restera applicable. Ce contreseing par un avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec l'authentification par un notaire et une telle disposition n'a bien évidemment aucune incidence sur les compétences des notaires. Un article en ce sens sera inclus dans le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées qui sera présenté prochainement au conseil des ministres.
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