François Sauvadet
Question N° 48339 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 mai 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'offre légale, contrepartie nécessaire à la lutte contre la piraterie. Les principaux éditeurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD souhaitent à défaut d'accord interprofessionnel, que soit abaissé le délai plancher de diffusion des films en vidéo, actuellement fixé à six mois, entre trois et quatre mois, pour développer l'offre légale. Ce délai tient compte de la saisonnalité du marché, permet de fixer un plancher garantissant des conditions optimales pour l'exploitation des films en salles et enfin supprime la période postérieure à l'exploitation en salles dédiée exclusivement à la piraterie, durant laquelle les films ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet qui a été récemment votée au Parlement prévoit un réaménagement de la chronologie des médias et notamment un raccourcissement des délais d'exploitation des films en vidéo-physique, quatre mois minimum à compter de la sortie du film en salles au lieu de six mois actuellement. Le texte prévoit dans le même temps la possibilité d'une dérogation, délivrée par le Centre national de la cinématographie (CNC), pour l'application d'un délai inférieur à quatre mois (réduction plafonnée à quatre semaines), afin de tenir compte de la carrière de certains films en salles. Les conditions dans lesquelles ces films pourront être exploités en vidéo en deçà du délai de quatre mois à compter de la sortie en salles doivent être fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo peut être modulé à la hausse, par voie contractuelle, pour certains films qui auraient besoin d'une plus longue exploitation en salles. En matière de vidéo à la demande, le délai a été fixé par la voie d'un accord professionnel conformément aux dispositions de la loi. En application de cet accord, c'est le régime applicable à la vidéo-physique qui est étendu à la VàD à l'acte payante.
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