François Sauvadet
Question N° 46387 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 avril 2009
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7 millions d'euros, fixées aujourd'hui par les juges, et ce plafond sera encore en vigueur quand l'indemnisation définitive sera fixée dans vingt ans, à la majorité de l'enfant né avec un handicap, et risque d'être très supérieure à 7 millions d'euros. Si l'article 1142-15 du code de la santé publique prévoit que, dans un premier temps, l'ONIAM prenne en charge l'indemnisation, dans un second temps, il peut se retourner contre le médecin pour récupérer les sommes versées. Il y a donc là un trou de garantie. Un amendement remédiant à ce problème, en supprimant le recours de l'ONIAM contre le médecin, a été déposé par le sénateur Leclerc au moment de la discussion du PLFSS 2009, mais a été retiré à la demande du Gouvernement. Le problème reste donc entier et non résolu. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre cette difficulté qui pèse lourdement sur l'activité des obstétriciens.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Si l'article L. 1142-2 du code de la santé publique pose pour les médecins le principe d'une obligation d'assurance devant couvrir le risque lié à l'exercice de leur métier à hauteur de 3 MEUR, les médecins sont dans la pratique, majoritairement couverts au-delà de ce plafond, jusqu'à parfois 6 MEUR. En théorie, le risque financier existe pour les médecins, en particulier pour les gynécologues-obstétriciens car les indemnités prononcées par le juge peuvent excéder ces montants. C'est pourquoi la question de la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux a fait l'objet de plusieurs dispositions visant à mutualiser le coût des indemnisations. En particulier, en contrepartie de leur obligation d'assurance, les médecins reçoivent une aide financière à la charge de l'assurance maladie. Un amendement parlementaire avait été déposé lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il visait à supprimer le recours de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) contre le médecin, dès lors que l'indemnité était supérieure au plafond de sa garantie. Le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement car il faisait peser un risque à la fois sur les finances publiques et sur le marché actuel de l'assurance. En revanche, la commission mixte paritaire a adopté un texte équilibré en prévoyant, en cas de contentieux d'une part, que dans le cas où la victime ne pourrait obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice, elle pourrait obtenir de l'ONIAM le complément d'indemnisation non versé par le professionnel au-delà du plafond de garantie ; d'autre part, que le professionnel ne serait pas redevable vis-à-vis de l'ONIAM de cette créance s'il était jugé insolvable parle juge ou s'il n'était plus couvert par son assurance, le délai ayant expiré. Ce texte permet à la fois de garantir à la victime une indemnisation complète, de faire intervenir l'ONIAM de façon encadrée et de limiter les risques financiers pour les professionnels concernés. Parallèlement le Gouvernement s'est engagé, lors des débats, à prendre des mesures réglementaires complémentaires. Il s'agit notamment du relèvement à 6 MEUR du plancher de la garantie pour les gynécologues-obstétriciens, mesure qui s'accompagne d'un relèvement de l'aide qui est apportée par l'assurance maladie à la souscription de l'assurance en responsabilité civile.
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