François Sauvadet
Question N° 35521 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une pratique qui se développe en France depuis quelques années, consistant à utiliser les huiles alimentaires usagées comme substitut direct aux carburants traditionnels. Si une telle pratique peut se comprendre dans un contexte de renchérissement du prix du pétrole et de réchauffement climatique, elle n'en demeure pas moins aujourd'hui interdite. Pourtant il semblerait que des entreprises ou des associations se soient spécialisées dans cette collecte directe et gratuite chez les restaurateurs à des fins de revente directe. S'affranchissant alors des contraintes relatives aux carburants autorisés, aux installations classées, à la protection de l'environnement et au contrôle par les douanes et les autorités fiscales, elles constituent ainsi une concurrence directe et totalement déloyale pour les entreprises qui collectent, traitent et valorisent légalement ces huiles alimentaires usagées dans le respect de toutes les réglementations en vigueur édictées par l'État, qu'elles soient sanitaires, fiscales ou douanières. Au-delà des considérations environnementales liées à l'utilisation de ces huiles comme carburant, il apparaît donc nécessaire que le développement de cette pratique "de fait" se fasse dans le cadre d'une réglementation stricte et soucieuse de permettre une concurrence loyale entre les acteurs de la filière. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en matière d'autorisation et d'encadrement de l'utilisation d'huiles alimentaires usagées comme substitut direct aux carburants.
Réponse émise le 3 février 2009
La directive européenne n° 2003/30/CE, relative aux biocarburants dans les transports, donne une liste de biocarburants que les États membres peuvent autoriser en vue d'un usage dans les transports. Cette liste, indicative et donc non contraignante, comprend les huiles végétales pures (HVP), mais pas les huiles alimentaires usagées (HAU), dont l'usage n'est donc pas spécifiquement prévu par la réglementation européenne. En France, il n'y a pas d'autorisation pour utiliser dans les moteurs d'automobiles les HVP ou les HAU, qui ne figurent pas dans l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, lequel établit la liste des carburants autorisés. Il revient aux services des douanes de contrôler l'application de cette réglementation. Les HAU sont même considérées comme des déchets et doivent donc être collectées par une entreprise agréée, en vertu d'une réglementation dont les services de la répression des fraudes doivent constater l'application. Il ne s'agit pas de méconnaître les vertus énergétiques de ces produits, ni le bilan positif, en termes de gaz à effet de serre, des HAU, mais de constater que les conditions nécessaires à leur utilisation (exigences en matière d'émission, conformité aux normes spécifiques de qualité pour le transport routier, compatibilité avec les moteurs concernés) ne sont pas réunies. En effet, plusieurs expérimentations sur des HVP de haute qualité ont été conduites avec des carburants composés de 20 à 50 % d'HVP, et ont démontré que l'utilisation d'HVP, sans être techniquement impossible, entraînait, d'une part, des inconvénients d'ordre mécanique (encrassement, difficultés de démarrage, claquements liés au faible indice de cétane, craquage de l'huile entraînant des dépôts), d'autre part, une très forte augmentation des émissions polluantes (monoxyde de carbone, hydrocarbures, particules, aldéhydes), et enfin, une diminution de l'agrément de conduite. C'est en vertu de ces expérimentations que les HVP ne sont pas autorisées comme carburant automobile. Le même raisonnement vaut pour les HAU, puisque l'utilisation de celles-ci entraînerait une augmentation notable des inconvénients relatifs aux HVP. La seule utilisation possible, et recommandée, des HAU comme carburant est leur incorporation sous forme d'esther méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30 (arrêté du 30 décembre 2006). En outre, certaines unités agréées pour la production de biodiesel à partir de graisses animales prévoient la possibilité d'utiliser des HAU comme matière première. Enfin, l'utilisation sous forme de combustible pour les chaudières n'impose pas de modification réglementaire car il n'y a pas de réglementation spécifique fixant les combustibles autorisés. Bien entendu, les réglementations sur les émissions des chaudières doivent être respectées. Il est donc proposé de ne pas modifier la réglementation relative à l'utilisation des huiles de friture. En revanche, le Gouvernement encourage la poursuite des expérimentations, si celles-ci sont réalisées suivant un protocole précis et sérieux.
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