François Sauvadet
Question N° 4219 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 11 septembre 2007
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur la pension militaire d'invalidité ; il existe des disparités importantes entre sous-officiers de différentes armes. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers. C'est pourquoi, consciente de l'iniquité produite par ce régime, plus favorable aux officiers mariniers qu'aux sous-officiers des armées de terre et de l'air et de la gendarmerie, la ministre de la défense avait demandé, en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 juin 2005, que soit élaboré un plan de rattrapage progressif du calcul des pensions militaires d'invalidité, pour que toutes soient alignées sur celles des officiers mariniers. C'est également la raison pour laquelle le ministre délégué aux anciens combattants affirmait en mai dernier qu'un projet de décret en cours de préparation permettrait de concrétiser une première étape vers une mise à niveau complète de tous les pensionnés. Aussi il souhaiterait qu'il lui précise la situation du décret en cours de préparation, le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation des pensions ainsi que les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés. Il souhaiterait également savoir si la date de dépôt de la demande de revalorisation servira de point de départ pour la revalorisation, si les pensions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande, qui seront revalorisées après 2007, le seront avec effet rétroactif et si lors du décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, le montant reversé à la veuve, lorsqu'elle peut y prétendre, sera calculé en tenant compte du nouvel indice dont aurait dû bénéficier le défunt.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondant des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Compte tenu du coût budgétaire, estimé à 15 MEUR, cet alignement devrait s'opérer selon un plan de règlement sur plusieurs années. La mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui a été entrepris. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.