François Sauvadet
Question N° 15395 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 janvier 2008
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements inter-académie. Les demandes motivées de mutations de postes enseignants sont étudiées, d'une part, en fonction des capacités d'accueil telles que proposées par les académies respectives dans chaque discipline, et, d'autre part, au regard des barèmes définis par une note de service. Or, l'application stricte de ces critères et du principe d'équité des opérations de mutations interdépartementales ne permet pas de satisfaire aux demandes d'échanges de postes, à compétences égales, proposées spontanément par deux enseignants qui ne seraient pas prioritaires au regard du barème déterminé. Face au défi quotidien que représente le maintien d'un tissu éducatif de qualité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour moderniser les conditions de mutation de postes, à compétences égales.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre de l'éducation nationale rappelle que les modalités d'application du mouvement national à gestion déconcentrée (MNGD) des enseignants du second degré sont définies dans la note de service annuelle (NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parue au BOEN spécial N° 6 du 8 novembre 2007) et se déroulent en deux phases : une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique. Comme vous le soulignez, les affectations sont prononcées en fonction des capacités d'accueil de chaque académie par discipline et d'un barème national attribué à chaque enseignant en fonction de critères familiaux et professionnel. Ces règles sont établies pour chaque phase en concertation avec les instances paritaires nationales et académiques. Aussi dans le cadre de ce mouvement les mutations et affectations sont examinées, d'une part, selon le principe qu'un poste vacant ou libéré est attribué à l'enseignant qui dispose du barème le plus élevé pour l'obtenir, et d'autre part, dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés, des personnels handicapés et de ceux exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Ces principes excluent donc toute permutation de poste de gré à gré, qui viendrait à rompre les règles d'égalité de traitement ci-dessus énoncées.
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