François Sauvadet
Question N° 2893 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des organismes HLM quant à la demande de la commission européenne de banaliser le livret A, ce qui serait néfaste au financement du logement social. Le mode de distribution du livret A fait actuellement l'objet de plusieurs procédures engagées à l'initiative de banques françaises et européennes qui souhaitent obtenir le droit d'en assurer la distribution. Le livret A est un produit d'épargne populaire qui finance avec succès le logement social, sa distribution s'accompagne de la prise en charge de missions d'intérêt général. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de préserver un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité économique et sociale.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le financement du logement social est actuellement assuré, pour une part essentielle, par des prêts assis sur les fonds collectés sur les livrets A et Bleus, distribués par La Banque postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel, et centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Par sa décision du 10 mai dernier, la Commission européenne a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et Bleus à ces trois établissements était incompatible avec les dispositions du traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et leur donne un délai de neuf mois pour autoriser tous les établissements bancaires à distribuer ces produits. Pour autant, la Commission reconnaît sans ambiguïté les missions d'intérêt général associées aux livrets A et bleu, à savoir le financement du logement social et l'accessibilité bancaire, qui découle des caractéristiques du livret A. La Commission limite par ailleurs sa décision à la question de la distribution des livrets, et n'aborde pas en tant que telle la question de la centralisation des fonds collectés à la CDC. S'agissant de la distribution des livrets, l'analyse développée par la Commission apparaît contestable aux yeux du Gouvernement. La France a donc déposé, le 23 juillet dernier, un recours devant le tribunal de première instance des Communautés européennes à l'encontre de la décision du 10 mai. Une mission a été confiée en parallèle à M. Michel Camdessus pour étudier les possibilités d'une évolution du dispositif actuel, allant dans le sens d'un renforcement de l'efficacité des missions qui reposent aujourd'hui sur le livret A, tant au niveau du financement du logement social que de l'accessibilité bancaire. Les conclusions de cette mission sont attendues pour décembre.
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