François Sauvadet
Question N° 14678 au Ministère de la Justice

Question soumise le 15 janvier 2008

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser - par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support - un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Alors que les intervenants auprès des jeunes estiment le taux d'exposition à la pornographie à 50 % des enfants âgés de onze ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l'article précité du code pénal et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.

Réponse émise le 18 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie est une priorité de la politique pénale. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 227-24 du code pénal est passé de 34 en 2002 à 43 en 2006 (les données 2006 sont provisoires). Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues les 5 dernières années.

L'article 227-24 du code pénal incrimine quatre types de comportements : la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur. En ce qui concerne la fabrication, le transport ou le commerce les peines prononcées sont principalement de l'emprisonnement avec sursis. La diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur est l'infraction pour laquelle le nombre de condamnations par an est le plus élevé. Il est de 33 en 2006 contre 21 en 2002. Les auteurs ont été condamnés à de l'emprisonnement ferme ou avec sursis et/ou à des peines d'amendes d'un montant moyen pouvant aller jusqu'à 8 480 euros.