François Sauvadet
Question N° 22681 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mai 2008
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le recyclage des pneumatiques organisé par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Les propriétaires de casse automobiles qui ne peuvent payer pour l'enlèvement des pneumatiques usagés par les établissements opérateurs de collecte ou bien qui ne vendent pas de pneumatiques neufs leur permettant de voir, en contrepartie, une partie de leur stock recyclé, n'ont aucune solution pour le recyclage des pneus qu'ils entreposent après le démontage des véhicules. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre afin d'apporter une réponse aux professionnels du recyclage automobile.
Réponse émise le 24 juin 2008
Depuis le lancement de la filière d'élimination des pneumatiques usagés en début d'année 2004, qui permet de prévenir la constitution de nouveaux stocks, la résorption des dépôts de pneumatiques usagés existants est devenue une priorité. De tels dépôts entraînent, en effet, des nuisances certaines pour les riverains (prolifération de reptiles, d'insectes) et présentent un risque important en cas d'incendie. En 2003, un recensement effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les manufacturiers et des acteurs du monde associatif, a permis d'identifier 114 dépôts de pneumatiques abandonnés représentant 242 170 tonnes. Un bilan établi au 5 juillet 2007 montre que 51 sites ont été évacués pour un total de 94 060 tonnes. Par ailleurs, 15 sites, représentant 17 010 tonnes, sont en cours d'exploitation et il a été demandé aux exploitants de prendre les mesures nécessaires pour évacuer les pneumatiques usagés. Enfin, 48 sites, représentant 131 100 tonnes, ne sont plus exploités ou ont un exploitant insolvable. Pour ces 48 sites, les préfets poursuivent la recherche des entreprises clientes des sociétés défaillantes afin qu'elles reprennent les pneumatiques usagés confiés et procèdent à leur élimination. Si les juridictions administratives ont reconnu la compétence du maire pour mettre en demeure les exploitants ou à défaut leurs clients, derniers détenteurs de pneumatiques usagés, le préfet peut toujours, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de carence du maire, se substituer à celui-ci et mettre lui-même en demeure les derniers détenteurs identifiés de reprendre leurs pneumatiques. Malgré cette question de compétence qui a nécessité une légère modification des modalités d'action de l'administration, les juridictions administratives n'en ont pas moins confirmé sur le fond la position de l'administration. En effet, le Conseil d'État, dans sa décision SMIR du 13 juillet 2006, a confirmé que les derniers détenteurs demeurent responsables de leurs pneumatiques usagés tant que ceux-ci n'ont pas été effectivement éliminés. Ainsi, la démarche préconisée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui a d'ores et déjà permis l'évacuation d'un certain nombre de dépôts et dont le bien-fondé a été confirmé par le Conseil d'État, se poursuit. Enfin, concernant les sites pour lesquels aucun client de la société défaillante n'aura pu être identifié, une solution globale est actuellement recherchée avec les différents acteurs du secteur susceptibles d'avoir participer à leur constitution.
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