François Sauvadet
Question N° 23437 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées pas les avoués sur le devenir de leur profession. Officiers ministériels chargés de représenter les parties dans les procédures civiles et commerciales devant les Cours d'appel, ils participent directement du service public de la justice et assurent le bon fonctionnement de celle-ci au sein des Cours d'appel. Or, ceux-ci voient leur profession évoquée dans le cadre de la nécessaire dynamisation du marché des biens et services, alors que leur seule activité est d'être auxiliaire de justice. Leur activité économique dépend donc uniquement du nombre des appels régularisés par les justiciables. En raison de leur spécialisation et de leur formation, ils apportent un regard nouveau sur les dossiers et sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction par des appels irrecevables ou manifestement voués à l'échec. Proche des magistrats, les avoués connaissent la jurisprudence de leur cour et considèrent être les mieux à même de conseiller les justiciables. Outre leur compétence spécifique qui est une garantie de qualité pour les parties, leur rémunération est calculée de façon à permettre à tous un égal accès devant les cours. En mutualisant les coûts, la tarification évite les dérives puisque le coût du procès d'appel n'est pas librement fixé et sera le même quel que soit l'avoué choisi. Or, l'introduction de la concurrence, en augmentant le nombre de prestataires, risque d'augmenter artificiellement le nombre de procès d'appel. De plus, la décision 213 du rapport de la commission Attali sur la libéralisation de la croissance prône la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans qu'aucune raison objective ne soit avancée. 445 avoués, 300 collaborateurs juristes ainsi que 2.100 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif si une telle décision devait être exécutée par l'État. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à l'égard du devenir de cette profession.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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