François Sauvadet
Question N° 29585 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
M. François Sauvadet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances encadre la pratique des stages et prévoit notamment la gratification de tout stage effectué dans une entreprise dont la durée est supérieure ou égale à 3 mois. Par l'adoption du décret du 31 janvier 2008, cette disposition est alors étendue aux entreprises publiques, aux associations et aux EPIC. Certaines associations, telles que l'IRTESS qui oeuvre dans le domaine social à l'heure où le besoin d'assistants sociaux et d'éducateurs va croissant, ont été informées trop tard pour pouvoir intégrer ces nouvelles dispositions dans l'élaboration de leur budget 2008. Faute de moyens suffisants, elles sont aujourd'hui contraintes de réaménager la durée des stages pour les porter en deçà de 3 mois. Elles ne peuvent donc pas affronter la concurrence du secteur privé sur ce point précis alors même que leur rôle et leur savoir-faire sont de qualité ; les stagiaires vivant souvent en situation précaire, ils vont naturellement préférer un stage gratifié. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces distorsions qui pénalisent tant les administrations et les associations que les stagiaires.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet dernier, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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