François Sauvadet
Question N° 13684 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François Sauvadet apelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des auto-écoles. La profession demande une remise à plat de l'examen du permis de conduire. Elle souhaite la mise en place d'un système alternatif, innovant et moins coûteux pour pallier au problème de manque de places d'examens et d'examinateurs. Les professionnels demandent par ailleurs une refonte de l'apprentissage de la conduite mais aussi la création d'un ordre professionnel permettant la reconnaissance des écoles de conduite. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le Président de la République a réuni le vendredi 21 décembre 2007 un conseil des ministres restreint, consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. Conformément aux décisions annoncées lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février, le secrétaire d'État chargé des transports a lancé le 19 mai une concertation sur la réforme de la formation à la conduite et de l'examen du permis de conduire. À ce titre, il a présidé les premières réunions d'information et d'échange, d'une part avec les représentants des enseignants de la conduite, d'autre part avec les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Par ailleurs, le conseil général des ponts et chaussées a remis au Gouvernement un rapport de l'audit qu'il vient de mener sur ces questions. Ces travaux donneront lieu à une large concertation, puis ils seront examinés dans le cadre d'une nouvelle réunion du CISR pour décider les orientations de la réforme. L'un des enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce que la réforme améliore également la sécurité des jeunes conducteurs, et qu'elle contribue à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici 2012. La réforme pourra également intégrer des propositions du Grenelle de l'environnement, pour promouvoir l'éco conduite, et du Grenelle de l'insertion, pour développer l'accès de tous au permis de conduire. Pour autant, il convient de rappeler qu'aujourd'hui, le passage de l'examen du permis de conduire est gratuit pour l'usager. Seul l'apprentissage de la conduite est payant car dispensé par des structures privées. À cet égard, les études montrent que le coût de cette formation se situe dans la moyenne européenne. Le secteur d'activité de l'enseignement de la conduite étant libre et concurrentiel, le Gouvernement ne peut pas fixer le tarif des prestations. En revanche, pour aider les jeunes dont le niveau de ressources personnelles ou familiales est limité, les pouvoirs publics ont récemment mis en place deux dispositifs : le permis à un euro par jour, qui repose sur un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État et la bourse au permis de conduire qui nécessite un accord préalable du conseil municipal de la commune. Enfin, s'agissant de la création d'un ordre professionnel, il appartient aux organisations professionnelles représentatives d'en étudier l'opportunité et de formuler une proposition au conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
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