François Sauvadet
Question N° 16404 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 février 2008
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des communautés de communes qui ont dans leurs compétences la mise en place et la gestion de chaufferies bois, et qui n'ont pas l'autorisation d'acheter du bois sur pied aux communes pour l'exploiter, car elles ne sont ni inscrites au registre du commerce ni propriétaires de bois. Elles doivent faire exploiter le bois puis l'acheter, ou avoir recours à un appel d'offres ce qui représente souvent un frein au développement du projet. Il est difficile de concilier le développement de la filière bois sur un canton avec l'impossibilité pour une communauté de communes d'acheter directement du bois aux communes. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées afin de pallier ces difficultés.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les modalités des ventes de bois issus des forêts publiques s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire défini par le code forestier et dans le cadre contractuel (règlements des ventes et clauses générales des ventes) approuvé par le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF). Ce dispositif a été construit de façon à assurer la légalité de l'approvisionnement des secteurs de la transformation industrielle du bois. C'est dans cette perspective qu'une disposition des règlements des ventes actuels prévoit que l'acheteur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le développement des utilisations énergétiques du bois conduit à l'émergence de nouveaux types d'acheteurs, telles les structures gestionnaires de chaufferies bois, qui, du fait de leur statut, peuvent ne pas être inscrits au registre du commerce et des sociétés. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé au directeur général de l'ONF de prendre les dispositions nécessaires pour que ces nouveaux acheteurs, comme les communautés de communes ayant la compétence pour mettre en place et gérer des chaufferies bois, puissent être assimilés à des acheteurs professionnels au titre des règlements des ventes de l'ONF et, à ce titre, acheter du bois dans les forêts publiques. Ces achats devront être réalisés dans le respect du cadre fixé, d'une part par le code forestier, notamment en ce qui concerne les responsabilités respectives de la commune propriétaire des bois et de l'ONF chargé de leur mise en vente, d'autre part, par le code des marchés publics si l'acheteur entre dans son champ d'application. Dans tous les cas, l'ONF est à même de proposer des solutions tant juridiques qu'opérationnelles pour organiser l'approvisionnement de plateformes destinées à alimenter une ou plusieurs chaufferies bois collectives. En particulier, il faut rappeler que la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a mis en place le dispositif dit des « ventes groupées » par lequel plusieurs communes forestières peuvent s'associer pour fournir un acheteur dans le cadre d'un contrat de vente de bois unique en vue d'assurer l'approvisionnement d'une chaufferie ou d'une plateforme d'alimentation de plusieurs chaufferies.
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